Champ D Opposabilité De La Norme Coutumière

45 Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré selon les exigences procédurales de la source formelle. Source= Véhicule cette norme (contenant de cette règle) 1. Une source peut contenir plusieurs normes et la même norme peut se trouver dans plusieurs sources : ainsi les normes relatives à la délimitation du plateau continental

: - Avantages techniques : - Il est écrit : plus précis, sécurité juridique accrue. - Rapidité de ses conclusions : bcp plus rapide que la coutume. - Avantages politiques : - Il respecte mieux la souveraineté des Etats. -Les normes coutumières, dvpées dans les 60’s 70’s, étaient plus en faveur des pays occidentaux et donc tous les pays ne se sentaient pas liés par elle  cela favorise le dvpt et la multiplication des traités. - Défaut de cette importance : le traité s’est dvpé de manière

loi du pays étranger? B. Droit international public. Droit international publique régit les rapports entre personnes juridiques internationales. Il est difficile sur le plan pratique d'énumérer toutes les matières entrant dans ce champ. Pas facile de faire une liste exhaustive et cela a peu d'intérêt car certaines matières peuvent entrer dans le droit international. On peut par contre avoir recours à des considérations formelles: ensemble des règles juridiques dont la création échappe

diversifiées. A/ Consensualisme dans la formation du DIP Le consensualisme ou le 'volontarisme dans l'élaboration du DIP' signifie que la volonté commune de 2 ou plusieurs Etats est le fondement du droit qui s'en crée, qu'il soit de nature coutumière ou conventionnelle. Ce principe de l'autonomie de la volonté en DI connait certes des degrés et des limites dans les développements récents du DIP. L'une des conséquences logiques de ce principe de consensualisme comme fondement du DIP est aussi

soigneusement ilistinguer), j'essaierai de vous montrer, dans une section 2, beaucoup plus courte que, pour comprendre et interpréter convenablement les normes ' r .. _ .... --- internationales, il faut «creuser» en deçà et au-delà de la source et de la norme qui en est issue, et s'intéresser à ce que la doctrine anglo-saxonne appelle le law-making process. Section 1- Sources et normes en droit international 24. Le droit est, sans aucun doute une discipline normative en ce sens qu'il vise 7 Cf. R.R.

donc un rôle important à jouer dans la formation d un droit international coutumier). Au sein du système des nations unies il y a également la commission du droit international (CDI) dont le rôle est de codifier les règles de droit internationale coutumière c'est-à-dire les transposer dans des conventions international mais également de proposer de nouvelles règles de droit international. Il n y a donc pas de législateur international mais il y a des processus institutionnels qui ont pour effet

exclusivement de la volonté des Etats. Cette volonté peut s’exprimer de manière explicite, comme dans les traités, ou tacite, à savoir qu’en analysant les comportements des Etats nous pouvons inférer de leur accord ou leur désaccord à des règles coutumières. La seconde branche est celle que nous pouvons qualifiée de « soviétique » car développée par des penseurs de l’URSS. Pour eux, le droit international existe par le biais de la coordination de la volonté des Etats. Il s’agit d’une tentative de

international ? Section 1 : 1ère approche du droit international Paragraphe 1 : Définition Le droit international public se définit comme l’ensemble des rapports portant entre Etats et autres sujets internationaux. La définition est un ensemble de norme c'est-à-dire qu’il est beaucoup moins structuré que le droit nationaux et français. Il y a une plus grande dispersion des règles. Le droit international ne va pas avoir la même cohérence constructive que les droits nationaux et droits français.

• Guy de la Charrière a pu parler de politique juridique extérieure pour évoquer la prise en compte des éléments juridiques par les jurisconsultes des différents États pour défendre les positions nationales. • Le droit international est ainsi un champ de l’action diplomatique, même s’il n’est pas le seul. • On le constate à l’occasion de chaque crise majeure où la « guerre du droit » et la « défense du droit international  » sont invoquées tout à la fois comme des slogans de la propagande officielle

coutume L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme étant une “ pratique générale acceptée comme étant le droit ”. La coutume est une règle non écrite, ce qui pose le problème de son existence (de ses éléments constitutifs) et de son opposabilité. A. Les éléments constitutifs de la coutume La coutume est composée d'un élément matériel et d'un élément psychologique. a) Un élément matériel : la pratique générale. La pratique est constituée par une série de précédents, de comportements concordants