Champ D Opposabilité De La Norme Coutumière

hiérarchie des lois. La pyramide de la hiérarchie des normes systématise le droit, le est un système ordonné et hiérarchisé qui se trouve intégré dans une structure pyramidale celons laquelle une norme doit respecter et mettre en œuvre la normes du degré superieure. La norme essentielle est la constitution. Chaque norme dépend d'une autre mais toute dépendent de la constitution. Paragraphe 1 – classification des normes. I-Normes d'origine internes. A- La constitution La constitution est un

constitutionnelle de la loi On la dit supraconstitutionnelle car elle créer des conditions à l’exercice même du pouvoir constituant alors qu’elle ne procède du pouvoir constituant dérivé. Comparaison avec les lois fondamentales du royaume = règles coutumières (origine, progressivement rites) qui se sont imposées au roi. Ce sont des règles antérieures à l’Etat, opposables à la volonté du roi (car antérieures). Au moins 4 : La règle de l’indisponibilité de la couronne : le roi n’exerce pas un pouvoir mais

constitutionnelle, puisqu’elle permet au juge de reconnaitre cette valeur à des dispositions contenues partiellement dans de simples lois. Le législateur n’outrepasse pas ses pouvoirs. Sous certaines, limite, le juge a un pouvoir de création de la norme, de la règle. Dans la mesure où ces principes fondamentaux ont été consacrés par des textes législatifs, même si lorsqu’il les identifie, le juge constitutionnel ne mentionne pas spécialement lesquels, ces principes appartiennent au droit écrit et

droit Sous section 1: Caractère générale et impersonnel § 1: Signification Dire que la règle de droit a un caractère impersonnel signifie que la règle de droit a vocation à s'appliquer à toutes les personnes sociales qui entrent dans son champ d'action. Il garantit son impartialité, l'égalité de tous. La règle de droit est faite pour régir toutes les personnes qui se trouvent dans sous son application. § 2: Exceptions La loi est immuante parce que le droit ne se réduit pas à la règle

un ordre juridique comme un ensemble de normes, l’idée étant que la norme n’existe pas par elle-même, mais en tant qu’élément d’un système qui lui procure sa validité, c'est-à-dire son existence en tant que norme. Il y au sein de cette école plusieurs moyens de voir les choses. Il faut savoir quelles normes sont prises en considération. Pour Kelsen, c’est la sanction qui est importante, c'est-à-dire que la juridicité d’une norme viendra de ce que sa violation entraîne une sanction. Kelsen donne les

la dette ou d'un echelonnement ou d'une réduction des taux des interets ces mesures ne peuvent sappliquer aux dettes alimentaires elles peuvent etre subordonnées à laccomplissement par le débiteur dactes favorisant le pairement de la dette Champ d'application art 1244-1 et suivant ces dispositions sappliquent aux obligations de payer une somme dargent et aussi aux obligations de faire, ou aux obligations qui consistent à effectuer une prestation quelconque Il est d'ordre public (loi 9 juillet

droit Sous section 1: Caractère générale et impersonnel § 1: Signification Dire que la règle de droit a un caractère impersonnel signifie que la règle de droit a vocation à s'appliquer à toutes les personnes sociales qui entrent dans son champs d'action. Ce caractère impersonnel garantit l’impartialité de la règle de droit et l'égalité de tous devant elle. § 2: Exceptions Le droit ne se réduit pas à la règle de droit. Certaines lois sont le fruit d’une décision individuelle et ne sont

terrestre à moteur,…). Une règle peut ne pas s’adresser à plusieurs individus mais à sa fonction. 2/ Règle de droit : permanente Elle est durable dans le temps, elle s’applique tant qu’elle n’a pas été abrogée (retirer par une autre loi ou une autre norme). L’abrogation ne peut intervenir par oublis. De même, la tolérance des autorités ne rend pas licite ce qui est illicite (Ex : un jeune de moins de 16 ans en possession de drogue qui est relâché ne rend pas la drogue licite pour les moins de 16 ans

« denis simont préfère parler de constitution partielle » Décision conseil constit 2004 relative au T établissant une constit pour l’europe, le conseil constit a rappelé que le T conservait un caractère IN B/ le champ d’application On distingue champ d’apll temporel .spatial 1° champ d’application temporel Seul le TCECA a été élaboré pour durée limitée( expiré en juil 2002), T cee euratom tue et tfue ont une durée illimitée car idée de dire que processus irréversible. Le juge de l’ue a affirmé

internationale. Ils peuvent être internes à l'État et s'appliquer aux relations entre États ou se former directement dans les relations internationales au nom de principes moraux. La codification consiste entre une opération de convention des règles coutumières en un corps de règles écrites systématiquement groupées. B/ Les difficultés soulevées par le DIP La première difficulté est l'inexistence d'un pouvoir de sanction. Dans l'ordre international, l'acte illicite n'entraine pas nécessairement la