Champ D Opposabilité De La Norme Coutumière

des lois internes, elles aussi classées par hiérarchie. Les traités étant situés en dessous de la Constitution mais ont une autorité supérieure à celle des lois. A. La Constitution Dans certains états le droit constitutionnel est d'origine coutumière comme par exemple en GB. En droit FR les constitutions sont écrites, celle en vigueur de la 5e Rép du 4 oct 1958. Constitution: Elle contient les règles concernant la structure et le fonctionnement des pouvoirs publiques. L'étude de ces règles

comparer à des hôtels ayant pignon sur rue et poursuivant le même but, dès lors qu'il n'est pas établi que leur exploitation n'est pas aussi contraire aux bonnes moeurs ; Attendu, certes, que la notion de bonnes moeurs correspond à une morale coutumière, faite d'habitudes et de traditions d'un peuple et est en évolution constante avec l'état d'esprit d'une civilisation ; Mais que le relâchement des mœurs, pas plus que l'amoindrissement de la loyauté ou l'aggravation de la criminalité ne suffisent

une obligation contractuelle. Cela tient à la notion d’Opposabilité du contrat. On dit que le contrat a un effet relatif (ne produit des effets qu’entre les parties contractantes), mais qu’il est opposable aux tiers, et par les tiers. C’est cette opposabilité par les tiers qui justifie la solution. Les tiers peuvent opposer le contrat aux parties contractantes. Pendant longtemps, on a exigé du tiers cherchant à mettre en cause la responsabilité du contractant sur un fondement délictuel, une faute

une obligation contractuelle. Cela tient à la notion d’Opposabilité du contrat. On dit que le contrat a un effet relatif (ne produit des effets qu’entre les parties contractantes), mais qu’il est opposable aux tiers, et par les tiers. C’est cette opposabilité par les tiers qui justifie la solution. Les tiers peuvent opposer le contrat aux parties contractantes. Pendant longtemps, on a exigé du tiers cherchant à mettre en cause la responsabilité du contractant sur un fondement délictuel, une faute

doctrine juridique française n’est pas celle qui serait souverainiste : elle s’est donc levée vivement contre cet universalisme. Elle souligne qu’une démarche politique, contrairement à ce que les promoteurs de cette idée soutiennent, l’élaboration d’une norme unique n’est pas un fait historiquement obligé ni même nécessaire à l’intégration politique. A ceci on ajoute que le droit des obligations n’est pas simplement une technique que l’on pourrait réduire à l’homogénéité. P2. L’évolution du droit des

Les sources nationales Il y a des règles crées dans le cadre d’un état. En droit civil on reconnaît 3 formes : la forme légale, sous forme de lois qui sont d’origine étatiques et écrites (lois civiles) -> source textuelle. la forme coutumière : écrite par le sentiment et le comportement populaire sous forme de principes généraux de droit privé. Cependant la loi est supérieure à la coutume quand à sa valeur. a) les lois civiles sens générique : la loi est l’ensemble des

Communauté Européenne devenu depuis 1992 avec le traité de Maastricht l’Union Européenne. Création d’un véritable droit communautaire. Libre circulation des marchandises et des personnes, des services et des capitaux. II. La loi Un sens courant (loi = norme) et un sens formel (loi = disposition votée par le Parlement). A. Elaboration de la loi Origine : le gouvernement (par des projets de loi = 90%) ou une des chambres (avec des propositions de loi = 10%). 1. Le vote Article 45 de la Constitution :

autorités locales ne détiennent en propre ou collectivement, directement ou indirectement ni la compétence d’auto-organisation ni une compétence législative juridictionnelle, et encore moins constituante. Elles ne peuvent ni abroger ni modifier une norme élue par les autorités nationales. Les compétences locales sont définies en principe par une loi. Le législateur peut à tout moment récupérer des prérogatives ou les répartir différent entre les CT comme en 2010 où il restreint leurs compétences.

élabora une théorie du Droit épurée de toute idéologie). Il concevait le droit débarrassé de toute base philosophique ou morale : la validité de la règle juridique est indépendante de son rapport avec une norme de justice. Toutes les règles juridiques sont justifiées par leur conformité à une norme positive supérieure : ainsi, les arrêtés de l’Autorité administrative doivent ils être soumis hiérarchiquement aux décrets du gouvernement, lesquels sont subordonnés aux lois édictées par le législateur

frontière entre les activités commerciales et les activités non commerciales a eu tendance à s'estomper car progressivement on a eu tendance à considérer que certains règles caractéristiques de la matière commerciale méritaient d'être étendues au-delà du champ du droit commercial. Traditionnellement, on avait une opposition entre ceux qui relevaient du droit commercial et les autres et progressivement, on a eu tendance à aligner les activités économiques non commerciales sur les activités commerciales. L'agriculture