Chancelier fédéral d'Allemagne

Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 (Journal officiel fédéral, p. 1) (BGBl. III 100-1) avec les 52 modifications intervenues depuis cette date. Le Conseil parlementaire a constaté le 23 mai à Bonn/Rhin en séance publique que la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, adoptée le 8 mai 1949 par le Conseil parlementaire, a été ratifiée au cours de la semaine du 16 au 22 mai 1949 par les représentations du peuple de plus des deux tiers des Länder allemands

de la République fédérale d’Allemagne, dont le contenu fut en partie imposé par les Alliés, est encore aujourd’hui en vigueur. Conçue dans un esprit de refus des extrémismes mais également en réaction aux imperfections de la République de Weimar la Loi fondamentale instaure un gouvernement fédéral censé empêcher toute reconstitution d’un Etat centralisé fort et totalitaire. Ainsi adopté et promulgué la Loi Fondamentales met sur pied un état fédéral tout nouveau. L’Etat fédéral allemand est une

préambule de l’appel à parachever l’unité allemand qui maintenant est considérer comme acquise. Toute ces modifications ont fait de cette loi fondamentale qui ne devait être que provisoire continue de servir de constitution à la république fédérale d’Allemagne. Sur quel principe La loi fondamentale Allemande est-elle fondée ? Dans un premier temps nous verrons la séparation des pouvoirs et dans un second temps nous verrons la garantie des droits fondamentaux. Partie 1 :

L’Allemagne déchirée par un conflit de blocs (1949-1969) Après le Blocus de Berlin, en mai 1949, la Loi fondamentale de Bonn est pro-clamée, constituant la République fédérale allemande, composée des zones d’occupation occidentales. La zone soviétique devient la République démocratique al-lemande en octobre. En RFA, Adenauer, chancelier dès 1949, soutient que la RDA est illégitime, car non démocratique. Ainsi, en dépit d’autres courants, la doctrine Hallstein reste la tac-tique diplomatique durant

Introduction: L’Article 20 «La République fédérale d’Allemagne est un Etat fédéral démocratique social» est proclamé par la Grundgesetz ( loi fondamentale ) le 23 Mai 1949 . La loi fondamentale sera également appliquée à l’Allemagne de l’Est après la réunification de cette dernière en 1990. Le fédéralisme est un système politique dans lequel le gouvernement central d’un Etat souverain partage avec des entités fédérées formant un Etat , les diverses compétences constitutionnelles qui sont le

chacun des membres dispose d'une autonomie, mais certains de ses pouvoirs restent avec l'organisme central, ou fédéral. Les membres participent non individuellement mais collectivement aux décisions. La fédéralisme s'applique aussi bien à des états qui sont des groupements ou associations. Également, la notion de la fédéralisme est liée à l'idée d'un état fédérale. Un état fédérale est une forme d'État souverain dans lequel des régions territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une autonomie

TD n°4 : LA REPARTITION DES COMPETENCES DANS L'ETAT FEDERAL : L'ALLEMAGNE : Etat fédéral : union d'états en sens du droit interne où un nouvel état apparaît. Des états qui étaient alors souverains décident de se regrouper au sein d'un super état auquel il transfère ses compétences et une partie substantielle de leur activité. Les états fédérés ont transmis une partie de leur souveraineté à l'état fédéral : il y a superposition. Or, il ne les absorbe pas totalement car il y a la participation de

législatives. On vise à garantir la primauté de la loi. Il est assuré par la cour constitutionnelle. Chaque pays exerce ce contrôle de la manière qui lui semble la meilleure. Dans un premier temps ou trouve la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne. Il s’agit de la constitution Allemande depuis le 8 mai 1949, d’abord pour les Länder de l’Ouest, puis depuis la réunification du pays le 3 octobre 1990 pour le pays entier. Elle est le fruit d’une opération qui consistait à rompre avec le

révision en cas « d’atteinte à l’intégrité du territoire ». Dans le même esprit, l’article 196 de la Constitution belge empêche la révision « en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouve empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral » et « pendant une régence » dans son article suivant. On retrouve ces mêmes interdictions en Espagne mais aussi jusque dans certaines Constitutions africaines qui excluent également la révision durant des contextes particuliers. Ces exemples montrent

l’Allemagne et les Etats Unis pour le Japon). C’est en plein connaissance de cause que les occidentaux ont pratiqué une greffe en convoquant en 1948 un conseil parlementaire composé de 65 membres chargés d’adopter une nouvelle constitution démocratique et fédérale pour l’Allemagne .Sous leur autorité , le conseil parlementaire adopta un projet de loi fondamentale le 8 mai 1949 soumis pour approbation au conseil Allié puis au Landtag1. Le contrôle se fait sur le processus de rédaction, c'est-à-dire sa surveillance