Changement De Nom Par Voie Judiciaire

 Introduction : La procédure civile comme son nom l’indique est la procédure de la société civile et qui n’est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit, c’est ainsi qu’elle couvre les activités des citoyens à l’exception des infractions pénales et militaires. Elle constitue une technique d’organisation du procès, en ce sens qu’elle permet d’assurer l’appui d’un procès avec sécurité juridique et sérénité.  Au sens étymologique du terme, la procédure civile revêt 2 sens. Au sens large

prévaut, quand à l’adjectif juridictionnel il renvois à la fonction dont est investi ces organes. Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie dire le droit. On peut parler d’institution judiciaire. Ici c’est l’écho de la justice en tant que pouvoir et non pas la justice en tant que vertu qui constitue l’objet du cour. Le pouvoir n’est pas le même suivant qu’il s’agisse d’une société moderne, ancienne, autoritaire. L’administration de la justice

requêtes des justiciables au niveau de la caisse du tribunal et la désignation du juge rapporteur et la date de la première audience, jusqu'au jugement définitif et la notification et exécution de ce dernier. Le Bureau de Notification et Exécution Judiciaire (BNEJ) vis-à-vis des compagnies d'assurances reçoit les délégations des différentes juridictions du royaume. Les dossiers sont ensuite envoyés aux compagnies d'assurance pour exécution. Après virement des montants vers le compte de chaque juridiction

|soumissent aux règles, qui gouvernent pour les mineurs, de l’administration légale | | | |sous contrôle judiciaire | | | | | |

a donné lieu à des prolongements ( autres façons de séparer ) a) La séparation horizontale : Montesquieu reprend la théorie d'Aristote ( cité = 3 pouvoirs ) en distinguant 3 aspects du pouvoirs : la puissance législative exécutive judiciaire Chez Montesquieu la vision est différente, Aristote se contente de décrire l'organisation du pouvoirs alors que M. fait une analyse humaniste et prescriptible. Analyse Humaniste : pour M. l'objectif à atteindre c'est de protéger les individus

secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre ; toutefois, à la demande de l’un d’eux le jugement prononçant la séparation de corps peut le leur interdire. En cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits successoraux que la loi accorde au

comme pour l'acte le plus général et absolu. L'acte administratif doit être conforme au règlement qui doit être conforme à la loi qui doit être conforme à la C°. C'est le juge administratif qui est chargé de contrôler les actes administratifs. Juge judiciaire est chargé de la conformité à la loi. Pb psychologique: méfiance du juge Q°: Lorsque la loi n'est pas conforme, qui peut la rendre conforme à la C°? => pas besoin de faire de contrôle. Le Conseil constitutionnel: Contrôle des actes ordinaires:

nécessité d'une séparation des pouvoirs, et d'un Président fort. Par séparation des pouvoirs, il faut entendre un principe, une théorie, qui préconise que les trois grandes fonctions de l'Etat (le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente L’esprit de la Constitution de la Ve République se trouve dans le discours de Bayeux (ville choisie symboliquement par de Gaulle car étant qu'une des premières villes libérées)

un enfant sans vie n’a pas la personnalité juridique il n’est pas titulaire de droit subjectif. Néanmoins l’établissement d’un tel acte entraine des conséquences : * On peut donner un ou des prénoms à un enfant sans vie mais en revanche aucun nom de famille ne peut lui être conféré (aucun lien de filiation ne peut ê établi à son égard) * Si les parents le souhaitent on peut apposé sur le livret de famille la mention d’enfant sans vie) * La famille peut organisé des funérailles. Si le

selon les modalités d’un contrat privé. La compétence suit le fond, la JJ est compétent. · Société commerciale de l’Ouest africain (Bac d’Eloka), Tribunal des conflits, 1921Acte de gestion privée donc compétence du juge judiciaire. Naissance des services publics industriels et commerciaux (SPCI) dont la compétence relève du JJ, et des services publics administratifs (SPA) dont la compétence relève du JAL’ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF · Cadot