Changement De Nom Par Voie Judiciaire

PROFESSEUR BABALY SALL THEME : REFORMES ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE AU SENEGAL THEME : REFORMES ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE AU SENEGAL Par : Mariam COULIBALY Karidja KONATE Rakia Nouhouma MOUSTAPHA Djimby SECK PLAN PROPOSE : PROBLEMATIQUE : Pour une meilleure garantie de son indépendance, le pouvoir judiciaire sénégalais nécessite t- il de nouvelles réformes ? Si oui quel sera le champ d’application

quand le juge est amené à interpréter le contrat, il réalise une interprétation stricto sensu c'est-à-dire que le juge recherche la commune volonté des partis sans la dénaturé et ceci est contrôler par la cour de cassation (A). La jurisprudence judiciaire a également dégagée qu’il n’appartenait pas au juge le pouvoir de modifier le contrat et ce, même si après sa conclusion il subissait un réel déséquilibre (B). A) Une interprétation stricto sensu du contrat par le juge 1) L’interprétation du

administratives. » La France a été plusieurs fois condamnée par la cour européenne des droits de l’homme parce qu’avec le principe du commissaire du gouvernement, elle ne respectait pas le principe du procès équitable. La France a donc changé le nom de ce commissaire afin de réponde aux exigences de la Cour européenne de droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (EDH) est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques justifiant

Droit administratif Dans l’administration, il y a des contrats qui n’ont rien à voir avec le droit civil. Ce changement est visible également avec le droit de la responsabilité. L’administration prend en charge des activités difficiles à exercer, dans l’intérêt général. Elle n’engagera sa responsabilité que pour une faute grave alors que dans le droit civil, tous les individus sont à égalité. Il est possible que l’administration engage sa responsabilité même si elle n’a commis aucune faute.

........................................................ p. 27 1 - Faire reconnaître ses droits en justice .............................................................................................................. p. 27 1.1 - L’organisation judiciaire de la France ................................................................................................. p. 27 1.1.1 - Les principaux acteurs du procès civil ................................................................................

l’ordre social et la monarchie absolue. Pour leurs contemporains, la pensée des philosophes permet de sortir enfin de «l’obscurité», de l’ignorance, d’où le nom de la «philosophie des Lumières». 1-La France au XVIII siècle. Le régime en France au XVIII° siècle était la monarchie absolue. Les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires appartenaient au Roi. L’Eglise catholique était omnipotente et la seule religion autorisée était le catholicisme. La liberté de parole était quasi-inexistante

l’opposition Abdoulaye Wade du Parti démocratique sénégalais (PDS) qui sort grandi de ces consultations électorales. Le climat post-électoral est si explosif qu’il va entraîner des émeutes et des violences urbaines structurées autour du slogan « sopi » (changement). La fermeté du pouvoir qui arrête et traduit en justice A. Wade rendu responsable des violences, ne fait que conférer une aura de victime et de héros à ce dernier. Pour décrisper la situation tendue, une table ronde est organisée entre le pouvoir

fiscalité des professionnels, l’objectif était d’acquérir des connaissances fiscales et d’apprendre sur le terrain les différentes fonctions qu’exerce l’inspecteur des impôts. L’impôt est un prélèvement obligatoire « librement consenti », effectué par voie d’autorité par l’État ou ses organes, sur les ressources de toute personne, morale ou physique, vivant sur son territoire, sous forme de contribution ou de cotisation sociale, pour être affecté aux services d’utilité générale. L’impôt est sous-tendu

Le système judiciaire rassemble les structures et modes de fonctionnement des instances reliées à l'application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent. Avant d’aborder le thème de notre intervention ; il nous parait indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique, économique et social

1. Le nom : joue un rôle essentiel dans la vie sociale, il tend à éviter les confusions qui conduiraient à attribuer des droits et obligations d’une personne à une autre. Le nom est celui qui découle de l’acte de naissance. Il est en principe interdit de le changer. 2.1. Attribution du nom : comporte 2 éléments : * Le nom patronymique qui est en principe héréditaire dans la ligne paternelle. Il existe des cas particuliers : * L’enfant naturel : porte le nom du parent qui