Charge De La Preuve Article 1315 Alinea 2

VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet CAS PRATIIQUE AS PRAT QUE LA PREUVE A PREUVE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. ENONCE PROPOSITION DE CORRECTION 2 4 Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. Enoncé Camille est l’aînée d’une famille de cinq enfants. Elle a un peu plus de dix années d’écart avec son plus jeune frère, Aristide

partout car une société ne peut vivre sans règle de droit. Si pas de droit alors il y a anarchie. Le droit est une science complexe et a son propre langage (jargon juridique). Le mot droit a un sens qui lui est propre dans la science juridique. Il a 2 sens, le Droit et les droits. Le Droit : droit objectif. C’est l’ensemble des règles juridiques. Les droits : prérogatives accordées à quelqu’un. C’est le droit subjectif. PARTIE 1 : L’EXISTENCE DU DROIT Chapitre 1 : les caractères de la règle

TD Droit Civil 2 Séance 5 - Les effets du mariage Exercices: Document 1 - La juridiction ayant rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989

générale et impersonnelle. Elles concernent tous ceux qui entrent dans leur domaine d’application sans désigner une personne en particulier. Ensembles de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Exemple : Article 1382 du Code Civil : «  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Droit subjectif : Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir

jour. La présentation à l’acceptation peut également être interdite par le tireur : c’est la clause non acceptable ou défense d’acceptation, destinée à préserver la tranquillité d’un tiré dont la solvabilité est évidente. Mais l’article L511-15 alinéa 3 du Code de commerce assortit la règle d’exceptions susceptibles de restreindre sensiblement son domaine d’application comme pour l’hypothèse où la lettre est payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domaine du tiré. En toute

chose des parties, en vertu du principe accusatoire, seules les parties ont l’initiative du procès, elles le conduisent et peuvent y mettre fin. 2. A la procédure inquisitoire opposée à la procédure accusatoire Dans les procédures de type inquisitoire, c’est le juge qui dirige le déroulement du procès, qui mène l’instruction et rassemble les preuves. Il en est ainsi en matière pénale. Le procès civil est régi par le principe accusatoire MAIS aussi par un autre principe, celui de la contradiction

TD n°1 Le corps humain Fiche d’arrêt  : Fiche d’arrêt n°2 Faits : La société Encore Events a organisé le 10 mai 2009 une exposition d’après elle dans un but pédagogique de cadavres et d’organes humains d’origine chinoise . Procédure : Les association « Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort » jugeant que cette exposition devait être interdite ont saisi en première instance le juge des référés. Ce dernier à prononcer

déterminé par l'article 34 de la constitution qui énumère les matières réservées au parlement. Règlement La loi Ordonnances Article 38 Article 34 ≠ Article 37 Parlement vote le texte Gouvernement Vote de la loi : Article 34 alinéa 1er de la constitution « la loi est votée par le Parlement ». Article 45 alinéa 1er de la constitution « tous projets ou proposition de loi est examinée successivement dans les deux assemblées du Parlement,

même livre sans pour autant les corriger … ( dans ces codes moderne il y a une lettre devant les article L , R, A (arrêter ) ) Le seul code qui demeure dans son état originel est le code civile , le code civile ne reflet pas la totalité de droit civile il y a des texte de droit civile qui ne demeure pas dans le code civile … L'éclatement du droit protectrice en dehors du code le provoque . Section 2 : La complexité du système juridique Différente branches de droit : (division du droit )

du dommage ; elle a le droit de demander réparation de son préjudice. Il s'agit bien d'envisager une prérogative individuelle à un droit subjectif : le droit de demander réparation. Approche individuelle et concrète. Droits subjectifs. Section 2 : L'organisation du droit Le droit ( positif ) a pour mission d'organiser la société, il ne peut pas se contenter de formuler des règles vagues et générales. Même si le législateur ne peut pas tout prévoir, il se doit d'adopter des règles distinctes