Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

désormais la possibilité de s’exprimer devant le Parlement, son allocution pouvant donner lieu, hors de sa présence, à un débat non suivi d’un vote. Un article prévoit un référendum automatique pour ratifier l’adhésion de nouveaux Etats à l’Union européenne. Mais, exceptionnellement, la voie parlementaire pourra être utilisée (vote par le Parlement réuni en Congrès à Versailles) si une motion identique est votée à une majorité des trois cinquièmes dans chacune des assemblées (Sénat et Assemblée nationale)

conception. Les caractères communs qui fondent l’homogénéité d’un (groupe ?) son défini par un passé commun => 14 juillet. repose sur des caracteres concrets et objectifs communs à tous les membres de la nation EX linguistiques en Fr on parle la meme langue, liens ethniques, religieux. Plus largement ces facteurs objectifs communs peuvent être culturels EX la biere qui réunit les bavarois, les volcans qui font l’identité de la région Auvergne … Des autres français ont développé une variante de cette

électorales et remplissant les conditions pour y être inscrit. Faut-il qu’une pop présente les caractères d’une Nation ? 2 conceptions de la Nation : Conception « allemande », fondée sur critères objectifs càd caractéristiques communes (ex : même langue, religion, coutume). Conception « française », fondée principalement sur un critère subjectif. Existe depuis le 19e s avec Ernest Renan qui, dans une conférence prononcée en 1885 à la Sorbonne a dit « …la volonté de vivre ensemble ». Avec

gouvernent encore O relations internationales: souveraineté de l'Etat et l'égalité entre les Etats. Au demeurant ces 2 principes sont rappelés avec force dans la charte des nations unis ou d'ailleurs ils n'en forment plus qu'un seul, c'est le principe de l'égalité souveraine des états mentionnée à l'article 2 §1er charte des nations unis (= charte san francisco). Egalité souveraine explique les fonctions DI actuel. Fonctions: -Assurer coexistence pacifique entre les Etats -Leur faire poursuivre

français/droit anglo-américain» Master 2 mention droit spécialité droit public et droits fondamentaux, co-habilitation université de Caen / université du Havre. Lieu d’enseignement : uniquement à Caen (www.uni-caen.fr) Page 74 - Conservatoire à Rayonnement régional site web modifié : www.conservatoirederouen.fr Journées «Portes ouvertes» Page 28 - samedi 12 février 2011 à l’IUT site de Mont-Saint-Aignan - samedi 12 mars 2011 à l’IUT site d’Elbeuf (uniquement pour les DUT Réseaux et télécommunications et

pouvoir. Formule latine : Ubi societas, ibi potestas = partout où il y a de la société il y a du pouvoir. Il y a toujours du pouvoir mais il a évolué. Aujourd’hui le pouvoir c’est l’état. La notion d’État est en crise en raison de la construction européenne, de la mondialisation, de la décentralisation. Avant d’aborder l’état il faut parler du mot politique. En anglais : Polity : la polis. La Res publica. Ordre politique d’une société, son architecture institutionnelle : le politique Policies :

action va obliger les acteurs institutionnels à en tenir compte puisque parfois ces acteurs non institutionnels sont plus fort que les acteurs institutionnel. Il faut comprendre le socle sur lequel est bâti d’autres institutions exemple : Union européenne ( = volonté des états membres de se positionner dans la société internationale par rapport a d’autre). Il y a toujours ce rapport entre institution et tiers, les institutions ont une finalité et on la décrit facilement lorsqu’on comprend les différents

organisé et anarchique en même temps. En DI, on n’est jamais forcé d’aller devant un juge international pour faire régler les conflits par un tiers neutre. Ce DI s’occupe donc de toute sorte de domaines : certaines règles de DI peuvent être des règles régionales ; en outre, certains espaces sont soumis par la souveraineté et d’autres non2 soumis à des règles négatives. Les sujets de droit sont en même temps les auteurs du droit tandis qu’en DI les sujets ne sont que des personnes morales3. Les Etats sont

d'autant que les Européens sont apparus impuissants et divisés face au conflit yougoslave. Grâce à l'attraction qu'elle exerce auprès des Etats de l'Europe médiane, l'Alliance joue aujourd'hui un rôle déterminant dans la recomposition géopolitique du continent européen. L'Acte fondateur2 signé entre l'OTAN et la Russie le 27 mai 1997 à Paris le confirme. Cet accord précise le cadre d'un partenariat avec la Russie, qui se voit ainsi reconnaître un statut de grande puissance européenne. Il prévoit la

En pratique, la situation est plus complexe. De plus en plus les États fédérés et les collectivités décentralisées s'affranchissent de la médiation de l'État internationalement reconnu pour s'engager directement sur des questions de coopération régionale ; mais cette situation fondée sur la distinction entre la reconnaissance de la souveraineté et l'exercice effectif d'attributions liées à la souveraineté amène à se poser le problème de savoir si la souveraineté peut faire l'objet d'une telle analyse