Charte sociale européenne

constitution à l’Union Européenne, l’irlande avait voté non. Le 3 octobre 2009, afin d’assurer la victoire du oui lors d’un nouveau scrutin sur le même traité, l’Union Européenne s’est engagée à respecter les « spécificités celtiques », notamment sur la prédominance catholique et la condamnation de l’avortement, Il a donc été indispensable, pour que l’UE continue de se construire, qu’elle prenne en compte l’identité nationale d’un pays membre aux dépens de l’identité européenne commune Aussi est-il

orientation sexuelle, d'avoir libre choix et libre accès au mariage ; qu'en excluant les couples de même sexe de l'institution du mariage et en annulant l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que par l'article 12 de la Convention se trouve garanti le droit fondamental de se marier et de fonder une famille ; que le second aspect n'est pas une condition du premier

PROTECTION DE LA PERSONNE DANS LA SPHERE PRIVEE I) les données à caractère personnel 1) Les données qui pourraient identifier cette personne sont : son nom, son prénom, couleur de peau, sa nationalité, sa situation familiale, son numéro de sécurité social, sa religion, ses opinions politiques et son sexe. 2) Certaines des données nous semblent plus sensibles que d’autres. Tout d’abord la couleur de peau, la nationalité, sa religion, les 3 exemples cités peuvent entrainer une discrimination envers

peuple et par le peuple ». Indivisible, laïque, démocratique et sociale, avec une organisation décentralisée, elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. La révision de 2008 a ajouté dans l’art 1 de la Constitution, que la Rép assure l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnels et sociales. Les lois doivent donc respecter ces principes. B- L'unité

Les principales institutions de l’Union européenne Plan Introduction Institution politique Le Parlement européen Le conseil européen Le conseil de l’Union européenne La commission Institution économique La banque centrale européenne La cour des comptes européenne Institution judiciaire * La cour de justice de l’Union européenne Conclusion Sources Introduction L’Europe est une construction complexe. Fruit d’un travail incrémental, sa définition se trouve dans la géographie

famille CDF : Charte des droits Fondamentaux CE  Conseil d'Etat CEE Convention Européenne d'Etablissement CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest. CEDH Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CEDH : Convention Européenne des Droits de l'Homme CEDR : Convention sur l'Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciales CEMAC: Communauté Economique et Monétaire d'Afrique centrale CETM Convention Européenne relative

Panorama des sources et des institutions Les « droits et libertés » : droits fondamentaux (Charte des droits fondamentaux de l’UE), libertés publiques, droits de l’homme (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), droits humains (expression soutenue not. par Amnesty International), droits de la personne, …. Expressions synonymes qui désignent globalement un même vaste ensemble de garanties. Les situations concernées sont extrêmement variées :

les agents d’une autre personne morale de droit public. Le Conseil d’Etat vient utilement le rappeler dans une décision SMISP du 12 décembre 2012. (Faits) Dans cette affaire, le ministre du travail et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale ont édicté le 22 juin 2011 une circulaire relative à la gestion des astreintes effectuées par les personnels des agences régionales de santé (ci-après « ARS »). La circulaire rappelait dans une première partie le cadre juridique applicable en matière

langues de France les langues régionales ou minoritaires parlées traditionnellement par des citoyens français sur le territoire de la République, et qui ne sont langue officielle d’aucun État. […] Ces critères de définition s’inspirent […] de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires […]4. » Cette définition s’appuie sur l’interprétation, plutôt large, du rapport ministériel établi par un linguiste, Bernard Cerquiglini5, dans lequel sont listées plus de soixante-quinze langues, en métropole

-C'est l'article 1582 du Code civil qui défini le contrat de vente. -L'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 Droit des Malades et qualité du système de santé: Article 1er, naissance et handicap, codifié au CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles), article L.114-5, sous 1384, page 1709 du code civil 2010. DOCUMENT 4: 1- Exposé des faits Le maire de Bordeaux a marié deux personnes du même sexe et les a inscrit sur les registres de l'État civil malgré l'opposition notifiée