Charte sociale européenne

syndicats. 1941 : «Charte du travail » sous régime de Vichy interdiction de faire grève pose le principe des syndicats uniques et obligatoires. 1946 : Les droits sociaux sont inscrits dans la constitution de la Quatrième République Droits sociaux : droit syndical, sécurité sociale et droit de grève. 1975 : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art 8) 2000 : Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art 28) 2. Principe

COMMENTAIRE La liberté syndicale est la base fondatrice du droit du travail. Elle est énoncée par les textes internationaux (convention de 1987 et 1998 de l’OIT) et communautaire. Elle est également présente dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de

totalitarismes ; l'Union européenne et le totalitarisme Résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 sur la conscience européenne et le totalitarisme Le Parlement européen, - vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, - vu la résolution 260(III)A de l'Assemblée générale des Nations unies du 9 décembre 1948 sur le génocide, - vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, - vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - vu la décision-cadre

générations de DF : Première génération des DF : 1789. Les droits de l’Homme. Seconde génération : après WW2 : les DF qui s’applique à l’individu socialement situé : l’homme, femme, handicapé, enfant. Ces droits ressemblent plus à des prestations sociales. Troisième génération : 70-80s : droits collectif (paix) Quatrième génération : actuel : droits lié aux nouvelles technologies : la protection des données personnelles. Les droits fondamentaux sont donc en premier lieu des droits l’Homme. Dont

temps présentons le G2 et ses avantages, pour cela, commençons par un rappel historique et expliquons les raisons de sa création. Depuis la première proposition présentée par la Commission de l'Union européenne le 15 avril 1992 jusqu'à l'approbation résultant de la décision conjointe du Parlement Européen et du Conseil intervenue le 24 octobre 1995, plus de trois ans d'efforts ont été nécessaires pour parvenir à la publication de la Directive 95/46/CE relative "à la protection des personnes physiques

BERTRAND, Marc COTTEREAU, Anthony FALGAS, Maxime HUOT, Julien MARGUIN, Sylvie PEYRE, Romain VAILLANT (Coordinateur d’équipe – Méthodologie)  STOICEA-DERAM Ana-Luana, La carrière d’un mot. « Nation » dans les dictionnaires français de sciences sociales, Discours politique, Discours expert, ENS Lyon, 88/2008 p. 69-82 (extrait)  - Art. 3. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.  Art. 1. - Constitution de 1791, Titre III.  Art. 2. - Constitution de 1791, Titre III.

:"Institutions et pratiques de la citoyenneté" Thème 1:  République et particularismes Toute société politique est diverse. Elle réunit, par définition, des populations dont les origines historiques, les convictions religieuses et les conditions sociales sont différentes. La République reconnaît aujourd'hui ces particularismes et organise leur gestion. La citoyenneté n'implique pas que les individus abandonnent leur identité propre ou leur volonté d'affirmer leur fidélité à un passé historique particulier

 Répertoire de droit européen Langues Bernard MONGIN Directeur juridique adjoint Pinault Printemps-Redoute   Table des matières Généralités, 1 - 6Section 1 - Réception des règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues

personnes ne fait pas obstacle à la demande de rectification de la mention du sexe sur l’état civil d’une personne transsexuelle car troubles psychiques attesté par des psychiatres (besoin pathologique de changer de sexe). Et comme il y a comportement social d’une femme, donc permet ce changement légal et toutes les conséquences légales qui en découlent (revirement induit par la décision de la CEDH au doc ci-dessous).  Document 5 (CEDH, 25 mars 1992, Van Oostewijck contre Belgique) Un transsexuel

aux droits économiques sociaux et culturels de 1966 PIDESC article 12 :"Les Etats parties au présent acte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre , les mesures prises par les Etats en vue d'assurer le plein exercice de de droit comprendront .... les mesures nécessaires à l'amélioration de tous les aspects de l'hygiène du milieu et de l'hygiène industrielle" article 31§1 de la charte des droits fondamentaux