Choix Du Lieu De Vie D Un Majeur Protégé

seul fait de son existence : l’intégrité physique et la vie privée. d) Les personnes physiques font l’objet de la part du législateur de mesures de protection complémentaires dans les situations où leur capacité juridique ne peut s’exercer normalement dans de bonnes conditions. C’est le cas des mineurs qui sont soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie

notion de famille Une réalité sociologique : c’est un groupe de personne réunie par la parenté (lien du sang) ou l’alliance (mariage). C’est un groupe de personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat. La sociologie a mis en accent une évolution historique de la famille. Au départ c’était

intitulé « Du respect du corps humain » qui est dans le titre Ier : Des droits civils. Il concerne donc la protection du corps humain même après la mort. Cette protection du corps humain de la personne physique est assurée dès le commencement de la vie. La personne physique à droit au respect de son corps. Le corps humain est la personne même de l'être humain en droit civil. Nous allons donc nous demander si le respect dû au corps humain est toujours valable même après la mort de celui-ci ? Il est

L’adoption Institution très ancienne, 1er texte qui pose le cadre de l'adoption est le code civil napoléonien en 1804. A l'époque seuls les majeurs sont adoptables, puis extension aux mineurs pour une question d'héritage. Jusqu'en 1966 pour adopter il faut ne pas avoir d'enfants (couples stériles) Qui peut adopter ? (Parents) Il faut être soit marié depuis 2ans soit avoir 28 ans. Idée de stabilité du couple Pas d'âge maxi légal mais en pratique +50 ans, pas d'agrément. Ecart d'âge posé par

conditionnelles et provisoires. Il y a certaines incapacités qui sont rares. Les incapacités générales d’exercices font parties de ces incapacités rares car on veut éviter en droit de limiter les cadres d’incapacité d’agir. Ex : mineurs non émancipés, majeurs sous tutelles. Il faut se faire représenter par le représentant légal. Les incapacités d’exercice spéciales : moins profondes dans leur impact et plus fréquentes. Ex : personnes sous curatelle. Les incapacités conditionnelles et provisoires (1968) :

le droit mais le nom de famille si. B) l'identité juridque et l'E civil Nous sommes tous en pcp égaux en dt. Le dt va s'interroger sur l'existance des psnes et ensuite le dt va mettre en œuvre une protection pour ttes ces psnes. Les ind sont protégés par le dt à condition qu'une psne juridique existe. Quelle est la durée de l'existance d'une psne juridique auquel le droit reconnaît la psnalité juridique ? Est elle identique à l'existance de la psne physique ? La personnalité juridique

Introduction: Dans le mot personne, il y a le mot personnalité, et en droit, un personne est qq1 qui a la personnalité juridique, c’est à dire qq1 qui est titulaire de droit, par exemple, chaque personne a le droit de propriété, le droit au respect de sa vie privée, la liberté d’expression, le droit de la santé… Une personne est aussi un sujet de droit. Cette matière fait partie du droit civil (le droit des personnes privées), CAD que les personnes qui font partie du droit public ne font pas partie du Droit

l’idée qu’il fallait pour tous les citoyens une même loi, et un code qui réunirait l’ensemble des lois applicables à l’ensemble des citoyens. Né d’une commission qui comprenait 4 membres : Tronchet, Bigot-Préameneu, Portalis, Malleville. Cela donne lieu à une douzaine de loi réunit dans la loi du 30 ventôse an 12. Un article 7 prévoit qu’elle met en vigueur le code civil et dit que toutes les lois antérieures sont abrogées. Ce qui la caractérise : -c’est une œuvre pratique : de praticiens pour des

finalité de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité et pour assurer son éducation. L’autorité parentale est l’axe central du droit de la protection de l’enfance pour deux raisons : - les parents restent les protecteurs naturels de l’enfant - que ce soit en protection administrative ou judiciaire, les règles prennent appui sur la situation familiale de l’enfant et sur le rôle des titulaires de l’autorité parentale. L’autorité parentale a cinq attributs majeurs : 1) Le droit

prend note des points sur lesquels les époux sont d’accord, et il tranche des points à propos desquels les époux ne sont pas d’accord. Dans ce type de cause, il y a de l’accord mais il n’est pas total. Il faut deux avocats. Exception pour les majeurs placés sous un régime de protection : Ces deux causes sont fermées quand un des époux est placé sous protection judiciaire (art 219 – 4 du CC). Si une personne est placée sous sauvegarde de justice (art. 249-3 du CC), et veut divorcer, il faut