Choix Du Lieu De Vie D Un Majeur Protégé

domicile et la nationalité sont les éléments d’identification d’une personne physique. Ce sont les parents qui choisissent le nom de l’enfant. La loi leur offre un triple choix : le nom du père, le nom de la mère, ou les deux noms accolés (dans l’ordre choisi par eux et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux). Ce choix suppose une déclaration conjointe des parents à l’officier de l’état civil et l’établissement de la filiation à l’égard des deux parents. Le nom est obligatoire : toute

personne par exemple les mineurs ou les majeurs placés sous un régime de protection. 4ème condition d’un acte juridique : la cause -> on entend par là le mobile, le motif sans lequel le contractant n’aurait pas consenti. Il y a parfois des actes juridiques que les tribunaux peuvent annuler pour une cause qu’on peut estimer illicite ou immoral par exemple une donation faite par une personne d’un certain âge mariée à sa concubine adultérine ou autre exemple l’assurance vie en faveur d’une maitresse au détriment

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA PROTECTION PATRIMONIALE DE L’INCAPABLE MAJEUR MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74

Sujet : Article 11 du code de la famille I/ Introduction : 9 parties 1/ GENERALITES La personne physique a dès sa naissance, une personnalité juridique. Il dispose alors, pour se distinguer de son prochain, d’un nom patronymique. Il doit donc être protégé d’un usage abusif ou d’un préjudice causé par un tiers. 2/ CITATION DE L’ARTICLE D’ailleurs, l’article 11 du code de la famille dispose : « article 11 ». 3/ SITUER L’ARTICLE L’article 11 se situe dans le chapitre premier intitulé « du nom » du livre

très grande majorité des habitants de la France vit dans une aire urbaine. La croissance urbaine s’accompagne de l’étalement spatial des villes (périurbanisation) en lien avec une mobilité accrue des habitants. Les espaces ruraux A la fois espace de vie, de travail et de récréation pour les citadins comme pour les ruraux, l’espace rural se transforme et connaît des conflits d’usage. DÉMARCHES Une étude de cas : une grande question d’aménagement urbain. Une étude de cas : un parc naturel national

qui en est compétent. 2. Cour d’assise : elle n’est pas permanente et dure plusieurs jours. C’est une juridiction constitué de magistrats et de jury. Seul juridiction très particulière. Qui peut faire juriste ? Tous citoyens ayant une bonne vie et mœurs, qui remplis tout ses droits civiques, ils sont choisis au hasard. 3. Conseil d’Etat : compétent pour tout ce qui est droit administratif. 4. Cour d’arbitrage : problème de discrimination lors de l’application d’une loi, on

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Introduction : On distingue les droits patrimoniaux (droits réels : Droits de propriété, droits personnels) et les droits extrapatrimoniaux (droit à la vie privée, à l’honneur, droit d’agir en justice…) Tous ces droits sont exercés par les sujets de droit. Une personne, au sens juridique, c’est celui qui peut être titulaire de droit ou qui peut avoir à sa charge des obligations. La personnalité juridique

........................................................................ p. 65 2 - Le complément du nom : le prénom ................................................................................................................... p. 66 2.1 - Le choix par la famille .............................................................................................................................................. p. 66 2.2 - Le changement de prénom......................................................

  2    2    3    4    4    6    6    8    8    10    11    12    13  14  I. Introduction​ ......................................................................................................................................​ I.  Présentation du lieu de stage​ ............................................................................................................  1) L'histoire de l'association.................................................................................................

il n'y a pas d'autres prérogatives à remplir que d'être naît. Les prérogatives de droit privé excluent les libertés individuelles que l'on range dans les libertés publiques. Section 1: L'inviolabilité du corps humain. Lorsqu'on protège le corps, on protège l'individu. A) La protection du corps contre les atteintes d'un tiers. 1) La prévention Idée simple: une personne ne peut pas être contrainte de subir une atteinte à son intégrité physique alors même que cette atteinte serait justifiée