Choix Du Lieu De Vie D Un Majeur Protégé

I.A) La personne morale * Personne morale : uniquement pour les groupes de personnes. La personne morale a une vie juridique distincte de celle de ses membres : permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe +  intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass). Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité

PARTIE 1 : ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE- Place des tutelles dans cette organisation. 7 CHAPITRE 1 – Origine et raison d’être du système judiciaire 7 I. La société et la fonction de juger 7 A. La vie en société et la naissance des contestations 7 B. Le postulat fondamental selon lequel « nul ne doit se faire justice soi-même 7 C. L’apparition de la fonction de juger 7 II. Les institutions judiciaires 7 A. La séparation des fonctions administratives et judiciaires

personne n’avait pas le même sens que celui que nous lui donnons. « persona » => utilisé par les juristes romains pour désigner l’Homme en général. Pour d’autres juristes de droit romain, « persona » visait les acteurs de la vie juridique. Les esclaves n’étaient pas acteurs de leur vie juridique, c’étaient des choses. Le mot « personne » se définissait par sa fonction qui était de désigner qui était sujet de droit. Le concept de « personne » obéit à une fonction. Sur cette base, le concept évolue

disparu est une personne dont le décès n'a pu être prouvé certainement car le corps n'a pas été retrouvé , mais dont on pense que la mort est certaine ou quasi certaine, car il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un événement de nature à mettre sa vie en danger. Ce manque de preuve peut poser des pb de succession par ex; dans ce cas la famille va demander un jugement déclaratif de disparition auprès du Tribunnal de Grande Instance, ce qui vaut à un acte de décès, et va donc entrainer tous les actes

touchés) et incorporels. Une classification s’impose car on applique des règles juridiques différentes en fonction des biens. è Quand il y a un litige sur un bien immobilier, on retient la compétence du lieu de la situation de l’immeuble. S’il est mobilier, ce sera la compétence de la juridiction du lieu du domicile du défendeur. I.                   Classification en fonction de la nature physique des choses L’article 516 du code civil : « tous les biens sont meubles ou immeubles. » Pour

application le 1/01/05, permet un choix du nom de famille. Désormais, les parents choisissent le nom de famille des enfants. La loi leur offre un triple choix : le nom de famille du père ou de la mère, les deux noms de familles dans l'ordre choisis par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le choix des parents s'exprime lors de la déclaration à l'officier de l'état civil dès la naissance du 1er enfant. En cas de désaccord, ou du non choix, l'enfant prend le nom de famille

CHAPITRE 2 : La protection des majeurs Section 1 : la protection judiciaire des majeurs : protection continue Paragraphe 1 : la sauvegarde de justice Elle est assez simple à mettre en œuvre puisqu’il ne s’agit pas d’altérer la capacité de celui qui y est soumis, il s’agit uniquement de lui assurer un minimum de protection dans l’attente le plus souvent du début ou de la fin d’un vrai régime d’assistance ou de représentation. A° Les conditions de la sauvegarde de justice 1) Les

juridique n'est reconnue qu'aux Hommes, elle n’est pas reconnu aux choses, animaux ou végétaux. La personnalité juridique apparaît à la naissance et disparaît à la mort, les limites de l'existence de la personnalité juridique sont liées à celles de la vie. La détermination du moment de la naissance et le moment de la mort engendre quelques questions. Parler de la naissance est approximatif, il y a des situations d'incertitude liées à la mort. CHAPITRE 1 : LE DEBUT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE.

01.10.1971 : agrément pour ouverture d'un Impro pour 22 jeunes de 16 à 20 ans. 12,01,1979 : Arrêté autorisation abaissement de l'âge d'admission à partir de 3 ans. 22.08.1984 : Arrêté modification capacité Ime : 53 places (31 places IMP au lieu de 39,22 places Impro). 26.06.1990 : Avenant convention du 11.03.1971, maintien du jeune adulte dans l'établissement au-delà de 20 ans. 22.02.2001 : Avis favorable du CROSS de Franche-Comté pour la modification de l'agrément de l'Ime. L’arrêté

POURQUOI LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS  Principe Dans son article 490 le Code civil énonce « que peuvent faire l’objet d’un des trois régimes de protection, les personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont gravement altérées, et ce de façon habituelle » Dans son article 488, alinéa 3, il énonce que « Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses