Choix Du Lieu De Vie D Un Majeur Protégé

à=DROIT CIVIL INTRODUCTION: Opposition entre Droit objectif (c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie en société) et le(s) droit(s) subjectif(s) (se rapporte à une personne. Ce sont les prérogatives qui pour une personne donnée vont découler de la règle de Droit objectif). Opposition entre droit public (il régit les relations entre l’Etat et les particuliers, ex : droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer

incapacités 43 I/ L’incapacité du mineur 44 Chapitre 1) L’administration légale des biens du mineur 44 Chapitre 2) La tutelle du mineur 48 Chapitre 3) L’émancipation 52 II/ La protection des majeurs 56 Chapitre introductif – Les conceptions de la protection des majeurs 56 Chapitre 1) La protection non-structurée des majeurs 60 Chapitre 2) La protection structurée de la personne 67 Droit des personnes / Droit des incapacités Préambule introductif : La notion d’incapacité On considère la personne comme

------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE La personne physique c’est la personne juridique, pas celle des philosophe ni mm des religions. Pour le droit la personnalité juridique est lié à la vie de l’être humain. L’esclave était un être humain vivant,( mais espagnol au XVIème siècle se demande est-ce que les indiens ont une âme ?) mais il a beau être un être humain, ce n’est pas une personnalité juridique, il est une chose, il est un bien

partenariat est-il un outil au service de l’institution ou au service de l’usager ? Ici, je m’appuierai sur une expérience de stage, celui de deuxième année, réalisée au sein de l’ATMPO, Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne. Ce stage a duré quinze semaines. Ce choix m’a semblé être une évidence compte tenu du fait que l’accompagnement réalisé par le service repose nécessairement sur des relais extérieurs du fait du fonctionnement institutionnel. De plus, j’ai eu l’occasion d’observer

JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES. La personnalité juridique de l’être humain est liée à son existence physique donc à sa vie. Par conséquent, l’attribution de la personnalité juridique dépend de l’existence de la personne, mais dans certains cas, il y a des doutes sur l’existence même d’une personne (ex : je reviens, je vais chercher les croissants). Donc les incertitudes sur la vie d’une personne engendre des incertitudes sur la personnalité juridique de cette personne. Section 1 : l’existence de

non viable il na pas la personnalité juridique on ne le considéré donc pas comme une personne mais comme un bien , il n'y a donc pas d'acte de naissance. La loi du 8 juillet 1993, permet maintenant aux parents de faire établir un acte d'enfance sans vie et d'inscrire l'enfant sur le livret de famille , il n'a toujours pas la personnalité juridique mais il est symbolique et permet aux parents de lui donner un nom et d'organiser un enterrement. Quand les conditions sont réunis pour qu'un personne a

délimitation de la notion d'incapacité que le droit civil s'est focalisé. L'étude du droit positif montre que l'incapacité de contracter peut avoir pour objet de protéger l'incapable ou de se protéger de l'incapable. Dans les deux hypothèses, c'est la protection du contractant vulnérable qui est recherchée. En général, la méthode utilisée pour protéger le contractant, partie faible au contrat, consiste à l'empêcher de contracter personnellement. Malgré cette finalité protectrice, la réduction de l'exercice

tout. » En réalité le code civil ne s’intéresse pas aux individus, mais aux familles. Derrière le code civil il y a un projet politique, les codificateurs ont voulu renforcer la puissance de la famille dans le but d’avoir une structure efficace la vie des individus. La famille est formée sur la base du mariage, en s’assurant que le mariage s’opère dans de bonne condition avec l’autorisation nécessaire des parents, de l’état car le mariage s’opère devant le maire et aussi avec le contrôle des citoyens

en latin signifie maison, lieu où habite une personne, mais aussi point fixe où les intérêts d'une personne la ramènent régulièrement. Il équivaut à une localisation géographique stable et permanente des sujets de droits. § 1 - Le domicile en tant qu'habitation. C'est avant tout un lieu privé: sanctuaire de la vie privée, endroit où l'on est à l'abri des regards d'autrui. A. Principe de l'inviolabilité du domicile. L’idée est quand on protège le domicile, on protège la personne elle-même. Voilà

existe aussi des buts et des intérêts collectifs et pour y satisfaire des groupements d'individus , des sociétés, des associations, voire des groupements de bien c'est-à-dire des fondations donc des groupements qui paraissent s 'animer et prendre une vie propre. Le droit considère ces groupements comme formant chacun une unité ,une entité* dont l'existence est distincte des parties composantes par un anthropomorphisme .Ils les assimilent aux individus ( ces groupements) et puisque ces individus ayant