Citation Argumentation

par un réquisitoire introductif (C.P.P., art. 79); - à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par (C.P.P., art 40-1) : citation directe, avertissement suivi de comparution volontaire, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, Pour la personne lésée -la plainte avec constitution de partie civile; -la citation directe de l'auteur devant le tribunal. Personnes et organismes pouvant mettre en mouvement l'action publique - Le ministère public (C.P.P, art

et complices de l’infraction. II - LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC POUR DECLENCHER L’ACTION PUBLIQUE. Les principaux moyens correspondant aux procédés de saisine du tribunal correctionnel et du tribunal de police. 1 ) La citation directe. L’assignation devant le tribunal par exploit d’huissier. Elle n’est possible qu’en matière de contraventions ou délits. Pour les crimes, l’instruction est nécessaire. 2 ) Procédure de comparution immédiate.En cas de flagrant délit, si

peuvent être jugées par un juge unique. Saisine du tribunal Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir

La mise en mouvement de l'action publique   Le Ministère Public à la possibilité de mettre en mouvement l'action publique lorsqu'il l'estime nécessaire. Deux procédés lui sont offerts: • La citation directe: acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement. • Le réquisitoire à fin d'informer: acte par lequel le Ministère Public demande au juge d'instruction d'ouvrir une information contre une

pénale. Ce pouvoir d'engager des poursuites appartient au ministère public ou parquet qui soit, saisit le juge d’instruction ou alors assigne l'auteur de l’infraction devant le tribunal compétent. Cette dernière assignation pourra être effectuée par citation directe, comparution volontaire suite à un avertissement, convocation par procès-verbal ou encore comparution immédiate. D’autres acteurs peuvent déclencher l’action publique comme la victime ; ou comme certaines administrations comme les douanes

matière criminelle - S’agissant des crimes, l’instruction préparatoire est obligatoire (art.79 du CPP).Par conséquent, le juge d’instruction doit être saisi. Le ministère public ne peut donc utiliser que le réquisitoire à fin d’informer, et non la citation directe. - Par ailleurs au niveau de la procédure devant la cour d’assises, il y a lieu de signaler que cette procédure (prévue aux articles 269 à 300-15 du CPP) est longue, compliquée, formaliste et solennelle. Elle exige notamment dans ses grandes

à telle date… 8 jours plus tard et parfois, à plus longue date. Tout d’abord Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : Le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), Le juge d'instruction, La victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier. Cela s’appelle la saisine du tribunal. Il y a différente manière de procéder devant un tribunal. Les voici ci-dessous expliquées à l’aide d’un article

quoi..." ou "comment ou "dans quelle mesure...") - prendre en compte les différents documents dont vous disposez en les relisant à la lumière de votre problématique : voyez ceux qui vous donnent des éléments de réponse ou de réfutation, notez des citations ; ajoutez-y des œuvres puisées dans votre culture personnelle qui vous paraissent propres à servir de support à votre réflexion sur le sujet. - enrichir son raisonnement par déductions (du général au particulier), inductions (du particulier au général)

problématique littéraire personnelle en lien avec un objet d'étude identifié. L'évaluation portera sur votre aptitude à montrer votre capacité à analyser le sujet, à mobiliser et exploiter vos connaissances, à communiquer votre point de vue grâce à une argumentation personnelle pertinente. CE QU'IL FAUT DONC SAVOIR FAIRE 1 – Analyser le sujet, rechercher des idées et des arguments (1/2 heure sur 4 heures) : Un sujet de dissertation littéraire sera de ce type : "compte tenu de... (ce que vous lisez dans

Posez-vous les questions suivantes : • Quel est le thème du texte que je lis? • Que tente d’expliquer l’auteur? • De quoi cherche-t-il à me convaincre? • De quelle façon s’y prend-il? • Quelles sont les étapes de son argumentation? 4 Guide méthodologique 2. Faire attention à tous les marqueurs logiques : « parce que, donc, ainsi, dès lors, néanmoins, d’une part, d’autre part, etc. » Les marqueurs de relations permettent d’articuler les idées entre elles et nous