Citations Farinet

l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle …). Les poursuites peuvent être orientées soit vers la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (sans débats préalable devant la juridiction), soit vers la procédure d'audience sur citation directe. Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée l'infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l'entreprise détentrice d'un véhicule mis en cause. Recours

représentants de la société * Conformément au système inquisitoire * Toutefois la victime de l'infraction peut également (infra n°731) déclenché l'action publique * Par une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile * Ou par citation directe Il y a donc empreint au système accusatoire Le déroulement de la procédure * est semblablement marqué de ce caractère mixte * Lors de la phase du jugement la procédure est résolument de type accusatoire ETANT PUBLIQUE ORALE CONTRADICTOIRE

Bâtonnier : c’est le chef de l’ordre des avocats d’un même Barreau. Cause : c’est ainsi que l’on appelle une affaire soumise à un juge. Citation : c’est l’acte qui est remis par un huissier de justice en vue de convoquer une personne à comparaître devant un juge à la demande d’une autre personne. Citation directe : c’est l’acte par lequel une victime prend l’initiative de lancer elle-même une procédure pénale devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel

le requisitioned introductive d’instance I - La sitation directe Lorsque le PR est convaincu que les faits reproches au prevenu constituent un delit ou une contravention, il met l’action publique en mouvement par la voie de la citation directe. La citation directe est un exploit d’huissier dresse a la requete du ministere publique par lequel ce dernier fait citer divestment le prevenu a comparaitre devant le tribunal de 1ere instance statuant en matiere correctionnelle ou de simple police

diplomatique et consulaire ; leur immunité ne leur empêche pas d’être poursuivis et jugés en CI.L’application de la loi ivoirienne est néanmoins soumise à certaines conditions. Tout d’abord la poursuite est subordonnée à la requête du ministère public (la citation directe de la victime n’est donc pas possible) et suppose soit la plainte de la victime ou de ses ayant droit, soit la dénonciation par les autorités officielles du pays du lieu où l’infraction a été commise. Ensuite la subsidiarité ici nous disons

partie : le cadre juridique de la réparation Le cadre juridique de cette réparation peut être, soit la constitution de partie civile dans le cadre d’une action pénale principale déclenchée par les poursuites du Parquet contre le conducteur ou par citation directe(A) ,soit l’assignation civile sur la base de l’article 88 du DOC (B).Le recours à la voie civile a lieu généralement parce que le Parquet a ordonné le classement sans suite du procès-verbal d’accident, estimant que le conducteur n’a pas commis

mouvement : la victime peut néanmoins se porter partie civile ii. Si l’action publique n’est pas encore en mouvement : la victime, en se portant partie civile provoque la mise en mouvement de l’action civile et de l’action publique par : 1. citation directe devant la juridiction pénale pour délit ou contravention 2. dépôt de plainte entre les mains du juge d’instruction pour un crime ou un délit II) CONDITION D’EXERCICE ET CLOTURE DE L’ACTION CIVILE A) Condition d’exercice de l’action civile

public a la possibilité . En revanche, la victime peut après avoir choisi la juridiction pénale, l'abandonner pour la juridiction civile, si la première n'a pas encore statué. L'action civile se manifeste par la citation directe et la constitution de partie civile. La citation directe permet à la partie civile de saisir directement la juridiction de jugement sans passer par la phase d'instruction. Elle n'est possible que pour les délits et les contraventions. La constitution de partie civile

simultanée : soit par choix, soit en réaction à l’inertie du Parquet, la personne ayant intérêt et capacité à agir, peut simultanément mettre en mvt les deux actions devant une juridiction répressive par :                                                Citation directe (TC ou TP + affaire en état d’être jugée)                                                Plainte avec constitution de PC                                  2/Sujet passif : Si l’auteur (ou co-auteur ou complice) de l’Infraction est responsable

transmise au Juge d’instruction par l’ordonnance de transmission. 3-      Citation directe L(es)’auteur(s) est transmis immédiatement devant la juridiction compétente sans passer par une information ou une instruction préalable. L’avantage de cette procédure est sa simplicité. Cause : Délits simples La détention n’est pas utile L (es)’inculpé(s) est domicilié(s) Remarque : Le crime est exclu du champ d’application de la citation direct 4-      Information sommaire : Cause :  Délit et crime flagrant