Citères De Distinction Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

: Régime juridique des CCI . Les cci se distinguent des contrats domestiques en raison de : -L’originalité des techniques et du droit applicable. - egalement du fait du Regime juridique propre au niveau de la (formation, execution, responsabilité en cas d’inexecution ou de mauvaise exection des obligations reciproques). Section 1 : Notion du CCI Le cci est « une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou créant un transfert de droit réels » 1- Differentes approches

un territoire déterminé, et sous la surveillance du concédant, la distribution des produits dont le monopole de revente lui est concédé » in Cl. Champaud, « la concession commerciale », RTD com. 1963, p.451 2 *-« la franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marque), détenteur d’un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d’obtenir de lui la commercialisation permanente

périodes suivantes : L’antiquité, le moyen âge, la période moderne et l’époque contemporaine. En effet, le Droit Commercial n’a pas une existence aussi lointaine. En Rome, on ne considérait pas le droit commercial autonome et les rapports entre simples particuliers et simples commerçants étaient régis par le droit commun des romains. Cependant, on peut relever certaines dispositions du droit privé Romain concernant diverses opérations d’ordre commercial et plus spécialement les opérations

droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances, par les dettes. Sauf dérogation, ils sont soumis au droit des obligations. Le domaine d’application

de commerçant ; ❑ conditions requises pour commercialiser des produits touristiques : loi du 13 juillet 1992, projets de révision de cette loi ; ❑ responsabilité de l’agent de voyages dans l’exécution des contrats habituels de vente de voyages, de transport de personnes et d’hôtellerie (notions de responsabilité contractuelle, d’obligation de moyens, d’obligation de résultat); ❑ résolution des litiges avec les clients. - le BTS « Animation et Gestion Touristiques Locales »

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION - DISTINCTION DES CONTRATS NOMMES ET DES CONTRATS INNOMES : la plupart des contrats spéciaux sont des contrats dénommés par la loi càd que la loi attribue un nom et prévoit une série de règles propres par opposition aux contrats innomés pour lesquels la loi ne prévoit pas de règle particulière. Les contrats nommés sont infiniment plus nombreux que les autres. L’intérêt est double parce que : ← Il y a toujours des règles supplétives de volonté

la vente du contrat de prêt. Quand on prête une chose, on en transfère l’usage à l’emprunteur. On ne transfère pas la propriété. Et ce transfert d’usage est temporaire : emprunteurs devra à un certain moment restituer. Mais certaines figures contractuelles sont complexes. Le prêt de consommation : prêt qui porte sur des biens consomptibles : emprunteur en dispose de ces biens car il les consomme, or c’est caractéristique du transfert de propriété. Emprunteur acquiert dans ce prêt la propriété des

est un lien de droit qui unit deux personnes en vertu duquel, l’une des personnes appelées créancier peut exiger de l’autre personne (le débiteur), soit une prestation positive soit une abstention. L’obligation donc en terme juridique fait le lien entre un créancier et un débiteur. L’obligation peut également revêtir un troisième sens : il y a obligation dans le cadre du droit des sociétés lorsqu’une société appelant à une épargne privée ou à une épargne publique, sollicite de la part des tiers un

licence3. Cas pratique/Commentaire d’arrêt, avec ou sans questions. [pic] Introduction 1. L’univers des contrats est en expansion Dans une économie de marché, le contrat constitue un élément de transaction économique. Le phénomène contractuel est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne en droit privé, mais le phénomène est comparable en droit public, d’un mouvement de spécialisation des contrats. La vente, par exemple, est un contrat à priori banal. En deuxième année

matrimoniaux, la vente de vêtements… Comparaison entre franchise, concession exclusive et distribution sélective ¸ La franchise n'est pas la seule technique de réseau utilisée pour fournir des produits ou des services et doit être clairement distinguée des techniques voisines. En partant de l'idée que la franchise induit une indépendance juridique du franchisé qui agit en son nom et pour son propre compte, on peut facilement éliminer toute comparaison entre la franchise et les techniques, déjà évoquées