Citères De Distinction Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

de contrat pour les gérants que pour les membres du directoire, qui les lie à la société. Obligation de non concurrence systématique. - Fonction et responsabilité : article 43-1 prévoit leur responsabilité mais reprend la même expression que pour les dirigeants d’une SA. particularité, s’il y a plusieurs gérants, il y a solidarité entre-eux en cas de pb. Pour les fonctions : ils conduisent la gestion et le bon fonctionnement de la société (parag 35 de la loi). S’il y a plusieurs gérants et

société n’existe sans altérité, la vie en société implique des relations entre les individus, ces mêmes individus vont nouer des liens qui peuvent être familiaux. Nous allons étudier la notion d’obligation qui renvoi à la notion d’engagement, la notion d’engagement est le fait d’être lié à quelqu’un. Il en découle la conséquence qu’il faut au minimum 2 personnes pour qu’il y ait une obligation. L’obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, c’est une notion fondamentale du droit

il peut la céder . L’objet peut être constitué par l’action de faire, ne pas faire ou donner . Il existe également d’autres types de classification : obligation en nature ou monétaire, obligation de régulation ou de moyen, l’utilité de cette distinction apparaît en drt des obligations, en effet, selon le type d’obligation, celle ci sera en quelque sorte aménagée . L’obligation, est une créance ( synonyme en drt personnel ) le créancier attend quelque chose de son débiteur, c’est donc un droit

l’autre, le débiteur. Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation. Dans ce second semestre, nous allons travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier)

M. Philippe Delebecque Le transport multimodal In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 527-537. Citer ce document / Cite this document : Delebecque Philippe. Le transport multimodal. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 527537. doi : 10.3406/ridc.1998.1175 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_2_1175 R.I.D.C. 2-1998 LE TRANSPORT MULTIMODAL Philippe DELEBECQUE *

la même clientèle mais un concurrent profite des investissements de l’autre. 1 Les sanctions e. Fondement de l’action Article 1383 du code civil : concerne la responsabilité civile. « Si on veut obtenir la réparation d’un préjudice, il faut prouver certains éléments » Prouver le préjudice Prouver la faute Lien de causalité entre les 2 Le préjudice est une perte de clientèle, de CA subit par la victime, également préjudice moral. Le lien de causalité est difficile à prouver ! les juges sont

 DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Le contrat est un accord entre les parties. Il existe 4 caractéristiques du contrat de travail : Consentement Capacité juridique de contracter L’objet Cause L’article 5 dit qu’on ne peut déroger par des conventions particulières l’ordre public et des bonnes mœurs. Le contrat d’affaire doit remplir les conditions générales du contrat et des conditions spécifiques. Le contrat est à la base de la vie des affaires L’économie repose sur les échanges et les

hétérogène (II). I- L’objet du droit international privé. Définition : le DIP est l’ensemble des règles de droit qui ont pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées morales ou physiques. Il s’oppose au droit international public qui à, quant à lui, pour objet de régler les relations entre personnes publiques tels que les Etats, les organisations internationales gouvernementales, les collectivités territoriales et les collectivités locales. L’existence des règles

économiques entre les personnes (physiques ou morales). C’est un droit patrimonial, c’est la raison pour laquelle on le retrouve dans les autres disciplines lorsqu’il est question d‘argent : droit des affaires, droit de la famille au sens large etc… Les autres disciplines se référant constamment au droit des obligations, on dit donc de lui qu’il est la pierre angulaire du droit privé. • Sens du mot « obligation  Le mot « obligation » peut désigner le titre écrit qui constate le lien entre deux personnes :

1ère partie : les responsabilités du transporteur maritime et de l’acconier monopolistique d’après la convention de 1924 et le droit français 18 chapitre 1 : la délimitation de la responsabilité du transporteur en cas d’intervention d’un acconier monopolistique 18 Section 1 : La remise des marchandises par l’acconier monopolistique 19 Section 2 : La remise des marchandises à l’acconier monopolistique 24 chapitre 2 : la responsabilité de l’acconier monopolistique 38