Civ 1 17 Juin 2003

Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006

procédure......................... Définition – Demande de sursis à statuer.... *Av. 29 sep. 6 7 . . . . CHAMBRES CIVILES AVIS DE LA COUR DE CASSATION (Code de l’organisation judiciaire L. 151-1 et suivants, R. 151, nouveau code de procédure civile 1031-1 et suivants) SEPTEMBRE 2008 No 5 No 6 CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué Lorsque la Cour de cassation a déjà

suppose que la société soit dotée de la personnalité morale. Ainsi, dans les sociétés sans personnalité, l’obligation des associés repose sur d’autres mécanismes. Par exemple dans la société en participation lorsque celle-ci est occulte, l’article 1872-1 subordonne l’engagement des associés à l’égard des créanciers à leur comportement, notamment lorsqu’ils agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers, lorsque l’un des participants par son immixtion dans l’opération a laissé croire au cocontractant

p.5 INTRODUCTION De nos jours, peu nombreux sont les paiements effectués directement entre les opérateurs économiques sans intervention des banques, d’une part la remise de monnaie fiduciaire est marginalisée[1], elle se réserve aux petits montants, d’autre part nul ne cache encore ses billets sous son matelas sans faire appel aux banques pour leur conservation. Simplicité et sécurité sont les deux qualités qui font du banquier le caissier de son client

La mise à disposition d’un véhicule de fonction : un avantage en nature Page 1 sur 5 Dans le cadre de son activité de formation professionnelle ou continue, TRiPALiUM publie les articles de veille et de synthèse de ses stagiaires . La publication de ces articles participe à leur progression pédagogique. Si vous êtes interessé par une formation TRiPALiUM cliquer ici La mise à disposition d’un véhicule de fonction : un avantage en nature SuiviDeFlotte.net Le Leader de la géolocalisation en

pour le motif d'accroissement * Professeur à l’Université de Polynésie française. Avocat au Barreau de Grasse. 186 11 RJP/NZACL YEARBOOK 2004 temporaire de l'activité dans l'entreprise, à des tâches étrangères à ce surcroît d'activité 1 ou de ne pas affecter celui recruté pour remplacer un travailleur absent au poste même de ce dernier. 2 "En énonçant –dit la Cour de Cassation- que l'employeur ne faisait qu'user de son pouvoir de direction en affectant le remplaçant à d'autres tâches…

DROIT CIVIL : DROIT DES CONTRATS Semestre 4 Introduction : Le contrat = accord de volonté conclu spécialement pr produire des effets jur Cette convention va générer soit 1 obligation : - de donner - de fre - ou de ne pas fre S1 : HISTOIRE DU DROIT DES CONTRATS : 1) Les fdt du droit des contrats : En 1804, les rédacteur du C.Civ avaient 2 sources d’inspirations : - La philo des Lumières : Au 18ème s, la 1ère qlté de l’H c’est d’ê libre : dc lui seul peut

responsabilité du fait d’autrui se trouve définie dans les termes suivant : « une responsabilité pour faute présumée que la loi met à la charge de certaines personnes déterminées pour les dommages causés par les personnes dont elles doivent répondre »[1]. Selon une première approche sans doute trop simpliste, on peut faire entrer cette notion de responsabilité civile du fait d’autrui dans le cadre d’hypothèses dans lesquelles « une personne physique ou morale est amenée à répondre civilement des dommages

II ------------------------------------------------- Droit des personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne

juridique. Nous verrons donc dans un chapitre préliminaire la classification des biens et ensuite nous verrons les différents droits qui portent sur ces choses. CHAPITRE 1 : La classification des biens « Tous les biens sont meubles ou immeubles » selon l’Article 516. C’est ce que l’on appelle la suma divisio. SECTION 1 : La classification des biens corporels Les animaux ne sont plus depuis la loi du 6 janvier 1999 qualifiés de choses. Les choses sont appelées biens corporels car elles ont