Civ 1 7 Avril 2006 Affaire Benjamin

parent/enfant… Les règles de droit qui organisent le lien juridique entre l’enfant et les parents s’appliquent de manière impérative à l’ensemble de la population. Partie I : LES COUPLES Deux temps forts : l’union et la désunion. Titre 1 : Les unions Le droit français offre le possibilité aux individus de donner un cadre juridique à leur vie en commun. Le droit de la famille n’organise que des relations monogamiques, quelles soient hétérosexuelles ou homosexuelles. Bien qu’un certain

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

Séance 1 – La notion d’acte administratif unilatéral : AAU : acte de l’administration qui s’impose aux administrés, il s’oppose aux contrats administratifs, il manifeste la présence de prérogative de puissance publique. Les personnes publiques peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement, sans consentement, aux administrés. Le privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire

le consentement du destinataire, le contrat nécessité le consentement du cocontractant de l’administration. Le contrat est fondé sur l’autonomie des volontés et la liberté de contracter, il obéit à un régime différent de celui d’un aau. CHAPITRE 1. ACTES ADMINISTARTIVES UNILATERAUX. Les aau sont très nombreux. D’abord, parce que les autorités administratives qui peuvent prendre les actes sont très nombreux, mais aussi pare que les personnes privés chargées d’un spa peuvent prendre les aau. (Montpeur

divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce

juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24 août 1790 + Loi du 7 fructidor an III. → pcipe de séparation des autorités administratives et judiciaires. En conséquence, se pose la question de savoir de qui relève le contentieux de l'administration. En conséquence au pcipe de séparation des autorités administratives

• PREMIERE PARTIE : LE COUPLE *Titre 1 : Le couple marié Chapitre 1 : L'avant mariage --| Section 1 : La liberté du mariage --| Section 2 : Les effets des fiançailles Chapitre 2 : La formation du mariage --| Section 1 : Les conditions de fond du mariage --| Section 2 : Les conditions de forme du mariage --| Section 3 : La sanction des conditions de formation du mariage Chapitre 3 : Les effets du mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens

d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. Titre I - Les juges Chapitre 1 : L’organisation de la juridiction administrative La juridiction administrative comporte des juridictions administratives générales, mais également des juridictions administratives spéciales. Section 1 : Les juridictions administratives générales §1) Les différentes juridictions administratives de droit commun ! A) Les tribunaux administratifs (TA) Les TA sont des juridictions

Cependant, cette thèse défendue par Savatier, n'a jamais été consacrée ou défendue par le droit positif. En effet, la cour de cassation elle-même a toujours refusé de qualifier la famille de « personne morale », résultant de l'arrêt Barçon le 18 Avril 1860. De plus, autre raison expliquant l'échec de cette analyse, il est très difficile de cerner la notion de famille, de savoir à quel groupement attribuer la notion juridique : couple marié, avec ou sans enfants, qui peuvent être majeurs ? Enfin

sens du référé liberté. On parle de liberté fondamentale au sens du CJA mais elle n’est pas au rang constitutionnel. Donc une liberté de valeur législative peut être une liberté fondamentale.  B. La porté de la liberté de commerce et de l'industrie 1.L’effet vertical de la liberté de commerce et de l'industrie ⇛Quels sont les destinataires que cette liberté de commerce et de l'industrie vise? L’effet est un effet vertical. Cette liberté est une liberté des opérateurs privés contre une intervention