Civ 11 Janvier 1933

Le développement récent des autorités administratives indépendantes a été réalisé dans le but principal de contrôler certaines activités dans des domaines sensibles de l’économie ou des libertés publiques. Le médiateur de la République (loi du 3 janvier 1973, JO du 4; modifiée par la loi du 6 février 1992, relative à l’administration (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) territoriale de la République, JO du 8), dont le nombre de dossiers a été multiplié

Le développement récent des autorités administratives indépendantes a été réalisé dans le but principal de contrôler certaines activités dans des domaines sensibles de l’économie ou des libertés publiques. Le médiateur de la République (loi du 3 janvier 1973, JO du 4; modifiée par la loi du 6 février 1992, relative à l’administration (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) territoriale de la République, JO du 8), dont le nombre de dossiers a été multiplié

développement récent des autorités administratives indépendantes a été réalisé dans le but principal de contrôler certaines activités dans des domaines sensibles de l’économie ou des libertés publiques. Le médiateur de la République (loi du 3 janvier 1973, JO du 4; modifiée par la loi du 6 février 1992, relative à l’administration (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) territoriale de la République, JO du 8), dont le nombre de dossiers a été multiplié par

de rétention administrative démuni d'espace aménagé pour les familles ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Civ. 1Le, 10 déc. 2009, Préfet d'Ille-et-Vilaine). B /La protection contre soi-même Une mesure de police peut-elle être édictée dans un but de protection de l'individu contre lui-même ? A priori, la réponse apparaît négative dans la mesure où une

préserver la liberté de choix de l'employeur. Celui-ci est libre de recruter ses collaborateurs. Cette liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les

administrative permet de la distinguer de la police judiciaire qui a un caractère répressif. En effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur

L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61, 61-1 et 62 (Version issue de la révision du 23 juillet 2008) - Schéma procédural de la QPC (Source : Flament L. et Galvan A., JCP S., n°19, 11 mai 2010, 1182) III. Les modèles mixtes A. L’Irlande - Constitution de la République d’Irlande du 1er juillet 1937 (extraits) B. Le Portugal - Vital MOREIRA - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 10 (Dossier : Portugal) - mai 2001 (Extrait) Commentaire

Caractéristiques de la Renaissance II- Caractéristiques de la Réforme III- Conséquences des "Grandes découvertes" IV-Montrer que la rév. industrielle est avant tout une rév.sociale V- Exprimer les effets de la révolution agricole Patrick White 86 11 29 Hist. Civ. Occidentale Travail: I- Contradictions du capitalisme II- Découvertes scientifiques: tableau et conséquences Question #1. Résumer deux des contradictions du capitalisme. Le capitalisme est caractérisé par une division de la société en deux

notamment à l'article 21 qui fait du Premier ministre le titulaire unique du pouvoir réglementaire général. Conseil d'Etat, 1959, Société Distilleries Brabant a pu ainsi rappeler que les ministres ne détiennent pas de pouvoir réglementaire général. 11 Ceci n’empêche pas que la loi puisse attribuer de manière cibler un pouvoir réglementaire à d’autres autorités administratives que le Premier ministre. Cela a été rappelé par le Conseil constitutionnel, 1989, Conseil supérieur de l’audiovisuel

l'effectivité des politiques de l'Union = établissement de règles a minima pour certaines infractions et sanctions. -Mouvement de dépénalisation de la vie des affaires = trop de droit pénal dans la vie des affaires, ça gêne la compétitivité, ... Loi 25 janvier 1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Années 2000 : loi 15 mai 2001 NRE qui supprime des infractions Commission mise en place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des