Civ 11 Janvier 1984

inexistant et donc contentieux de la constatation de la voie de fait => compétence concurrente car constatation  = JA (TC, 27 juin 1966, Guigon) Mais le contentieux de la réparation des conséquences d’une voie de fait : compétence JJ (Cass. Civ., 25 janvier 2005, M.Picard et autres) : Le juge judiciaire, devant lequel une commune est assignée pour voie de fait, est compétent pour ordonner la restitution d’un bien, alors même que la commune se prévaut d’un acte administratif ayant permis la dépossession

de circonstances exceptionnelles (ex du bailleur mettant fin à un bail contracté avec une personne âgée, il sera souvent admis une prorogation de ce contrat par le juge, càd une autre date de fin ultérieure à l’échéance prévue initialement). Cfr art 11 de la loi sur le bail de résidence principale. Distinguer prorogation (le même bail poursuit provisoirement ses effets) et reconduction (conclusion tacite d’un nouveau bail). Chapitre 4 : l’interprétation

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

supprimer le principe. Conséquence de ce double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler les litiges

des nouveaux taux à partir desquels certaines juridictions statuent en premier et dernier ressort. L’article L. 331-1 du COJ (loi 2002) a créé les juridictions de proximité. Mais la compétence de cette juridiction a rapidement évolué. Depuis le 28 janvier 2005, les juges de proximité peuvent désormais juger en dernier ressort (pas d'appel possible, seulement un pourvoi en cassation) des litiges allant jusqu’à 4000 euros (sauf compétence exclusive du tribunal d'instance), au lieu de 1500 préalablement :

continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut

transfert de propriété ou de capital inscrite dans une loi de nationalisation, amnistie édictée dans une loi, etc.), est certes un acte tendant à modifier ponctuellement la situation ou l'objet qu'elle affecte et elle s'épuise dans cette intervention (11). Ses effets, néanmoins, s'avèrent durables, car tant qu'elle n'a pas été mise à néant, il y a lieu de s'y référer pour déterminer la configuration ou la « valeur » juridique de la situation qu'elle a touchée : telle personne doit-elle ou non des

Jugement du tribunal administratif de Nice : TA Nice, 11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt - la chambre commerciale : Com

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

INC document FICHE PRATIQUE 11 e 20 mbr te Sep 14 – J. 2 LE DÉPÔT-VENTE Vous souhaitez vous débarrasser d’objets qui ne vous servent plus, de vêtements qui ne vous plaisent plus, tout en espérant récupérer en contrepartie une somme d’argent; vous souhaitez acheter des biens à faible prix… Le système du dépôt-vente correspond à de telles attentes. Ce type de commerce porte sur de nombreux biens d’occasion : meubles, matériel électronique, appareils électroménagers, vêtements, bijoux,