Civ 11 Janvier 1984

............................................................ 11 Section 1 : La notion de droit judiciaire privé.................................................................................................................................... 11 A) La définition ............................................................................................................................................................................ 11 B) Les caractères du droit judiciaire privé ................

général, dans le cadre des affaires familiales. Le secret persiste entre conjoints dans le cadre de compte ouvert individuel (art 221 c civ), Par contre aucun secret dans le cadre d’un compte joint. En cas de divorce ou de séparation de corps, il subsiste sauf si le juge désigne un tiers, à charge de faire l’inventaire des biens (art 225 alinéa 9 et 10 du c civ) En cas de succession : Pas de secret pour le notaire chargé de l’inventaire, les héritiers et les légataires universels. Les héritiers

par le percepteur.” Nota : La loi n° 204-204 du 9 mars 2004 va modifier les articles 707 et suivants du code de procédure pénale. Il n’est donc pas inutile de s'approprier la synthèse avec un code de l’édition 2005. La loi entre en vigueur le 01 janvier 2005. En dehors de quelques autres articles, l’essentiel des dispositions concernant l’exécution des peines est de nature réglementaire (la Constitution de 1958 n’a pas réservé ce domaine à la loi). Dans le code de procédure pénale français, aucun

a- De 1964 à 1975: Loi du 14 décembre 1964: c'est la réforme des incapacités Loi du 13 juillet 1965: c'est la première loi sur les régimes matrimoniaux. Loi du 4 juin 1970: sur l'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972: première grande loi sur la filiation. Loi du 11 juillet 1975: loi sur le divorce. C'est la première grande réforme du divorce instaurant 4 cas de divorce dont celui par consentement mutuel. b- De 1985 à 1996: Loi du 23 décembre 1985: c'est la deuxième loi sur

limitatives de responsabilité En matière contractuelle elles sont admises, en revanche en matière délictuelle elles sont nulles. {text:list-item} La Cour de cassation a posé la règle du non cumul de responsabilité dans un arrêt du 11 janvier 1922. Mais en réalité l’expression de non cumul est mal choisit car il n’est pas question pour la victime de cumuler les deux responsabilités. En fait la question est de savoir si la victime peut choisir entre les deux. Or la règle est la suivant

OHADA », RCA, n° 18, juillet-août-septembre 2002, PP. 3-11. * « Les Etats-parties à l’OHADA et à la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens », RCA, n° 32, janvier-février-mars 2006, PP. 3-19. * « Propos sur l’immunité d’exécution et les émanations des Etats », RCA, n° 30, juillet-août-septembre 2005, PP. 3-8. LE BOULANGER (PH.), « Présentation de la convention des Nations Unies du 17 janvier 2005 sur les immunités juridictionnelles des Etats et

al. 1er du Code Civil. La loi a également fortement contribué au déclin de la faute subjective. Ainsi, la loi du 9 avril 1898 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, ou, plus récemment, la loi du 3 janvier 1968 qui a abandonné le principe traditionnel de l’irresponsabilité de l’aliéné, les lois du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et du 31 décembre 1991 relative aux victimes de contaminations par le

famille. En effet sa ratification par la France a amené le législateur à modifier un certain nombre de règle pour les mettre en conformité avec les engagements de la convention. Il en est ainsi notamment de l’audition de l’enfant en justice loi du 8 janvier 1993. La responsabilité parentale conjointe, a donné lieu a la réforme de l’autorité parentale par la loi du 4 mars 2002, qui a admis la résidence alternée de l’enfant après la séparation de ses parents. Parce que la convention prévoit le l’enfant

6 Quelque Information sur l’ONCF ........................................... 8 La locomotive .......................................................................... 10 Parc matériel moteur électrique ............................................ 11 Parc matériel moteur diesel électrique ................................. 13 Schéma du contenu de la locomotive .................................... 17 Groupe électrogène ................................................................. 18 Eclairage

Droit des contrats DEA Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE…………………………………..…p. 13. Section 1 : Le conseil d’administration……………………………….…………………..p. 14. Section 2 : Le conseil de surveillance : l’ineffectivité d’une