Civ 12 Janvier 2011

s’oblige à faire jouir le locataire d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix. Article 1709. * Le louage d’ouvrage. Le code civil dans l’article 1779 en distingue trois catégories : * Le louage de services (Loi du 12 mai 2009), jusqu’à la loi de 2009 cela s’appelait le louage des gens de travail. En réalité c’est le contrat de travail qui n’a rien à voir, en principe avec le contrat d’entreprise. * Le louage des voituriers. C’est le contrat de transport

« LA PROTECTION DE LA SOCIETE PAR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise :

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

quels sont les rapports entre les 2 formes de responsabilités. Principe de l’unité de la faute pénale et de la faute civile. Un délit, un crime constitue en principe en même temps une faute civile (identité ou unité des fautes, posé par arrêt du 18/12/1912). Le danger de ce principe est que le juge pénal soit tenté ou contraint de condamner pénalement des personnes qui n’ont pas véritablement commis de faute pénal, afin de préserver la possibilité pour la victime d’être indemnisé au civil. Le législateur

d’unité. Néanmoins il y a une ligne de partage. Car lorsque l’on s’intéresse à une seule personne, c’est la loi de la nationalité qui l’emporte alors que lorsqu’on s’intéresse à plusieurs personnes c’est la loi du domicile qui l’emporte. Le 18 janvier 2013 Chapitre 1 : Le statut individuel C’est l’article 3 alinéa 3 CC. Section 1 : Les questions relatives à l’état de la personne §1. Les éléments de l’état civil de la personne . Le nom de la personne Relève de la question du statut personnel

sont des conventions juridiquement inefficaces. Ensuite, il y a les engagements d’honneur qui se situe dans un cadre professionnel, et lie juridiquement leurs auteurs. Il y a création de véritables obligations civiles. Par exemple, l’arrêt du 23 janvier 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, accord dans lequel une société s’engagée à ne pas copier les produits de l’autre. Il était précisé dans cet accord qu’il ne s’agissait d’un engagement purement moral. Les juges ont alors considéré

SUJET NATIONAL POUR L’ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS ATTACHE TERRITORIAL CONCOURS INTERNE SESSION 2011 EPREUVE DE RAPPORT SPECIALITE : GESTION DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET  Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou un nom fictif, ni signature ou paraphe.  Aucune référence (nom de collectivité, nom de personne, …) autre que celle figurant le cas échéant sur le sujet ou dans

lui deux patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U. du 12 avril 1995. 1    En 1997, la Cour a franchi un pas supplémentaire