Civ 12 Janvier 2011

cet Acte uniforme a fait, en décembre dernier, l’objet d’une révision substantielle. Le nouveau texte publié au Journal Officiel de l’OHADA en date du 15 février, entrera en vigueur dans un délai de quatre-vingt-dix jours soit en principe le 17 mai 2011. Le texte bientôt en vigueur qui sera mis à l’épreuve de la pratique, prévoit trois catégories de garanties juridiques en faveur du créancier à savoir : - Les sûretés personnelles dont le cautionnement, la garantie et la contregarantie autonomes

les juges du fond et la Cour de cassation n'hésitent pas à se référer à la notion civiliste de garde, pour déterminer s’il pesait sur le propriétaire ou le gardien l’obligation d’empêcher que le fait de la chose ne se produise. Dans un arrêt du 14 janvier 1998, un prévenu est déclaré coupable d’homicides et blessures involontaires provoqués par les chevaux, dont il n’était pas propriétaire, car il assurait l’entretien et conservait la garde, la surveillance et le contrôle des chevaux. Il s’agit donc

SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡ UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI ≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡ FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES (FADESP) ECOLE DOCTORALE MEMOIRE DE DEA DROIT PRIVE FONDAMENTAL THEME Année Académique 2011-2012 AVERTISSEMENT « La Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’ABOMEY-CALAVI n’entend donner aucune approbation

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 4 Thème : la formation du contrat Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Sous-thème : les contrats par correspondance Pour les groupes du mardi Dissertation : la formation du contrat par correspondance Pour les groupes du mercredi Cas pratiques : Cas n° 1 : Modou, un jeune sénégalais de 17 ans installé

qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret

Cadre juridique de l'ONCF…………………………………………………………………………..………..8 5. Activité de l'ONCF…………………………………………………………………………………..…….……..9 6. Organigramme global du gro ONCF................................................................................12 7. Patrimoines de l'ONCF………………………………………………………………..………………………13 8. Les filiales de l'ONCF……………………………………………………………………………………..……14 Chapitre2: Présentation de l'établissement de stage " Exploitation Fret" :…………………..……15 1. Présentation du Pole

Napoléon). Au XIX°s en Fr l'urbanisation s'accélère à côté apparaît l'industrialisation. Le risque incendie en 1830 fait l'objet de 4 grandes assurances : l'assurance générale, le phénix, le soleil et l'union. Mais il a fallu attendre le décret de janvier 68 pour la première réglementation des sté d'assurance (comparaison avec la sté Laws en Angleterre 1ère sté mondiale à la même période). En parallèle, le code civil de 1804 ne connait qu'une responsabilité basée sur la faute. On s'est aperçut

AJDA 2011 p. 2219| Antennes de téléphonie mobile : quand une police spéciale d'Etat évince la police municipale Jacques-Henri Stahl, Conseiller d'Etat Xavier Domino, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques |  | Sur un sujet qui confine au débat de société, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a été appelée à se prononcer sur une question éprouvée du droit administratif qui, pour classique qu'elle soit, méritait toutefois

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

anticipation, être traité comme un meuble plutôt que comme un immeuble. La Cour de cassation a en effet jugé que « la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi ; la convention des parties ne peut pas avoir d’incidence à cet égard » (civ III, 26 juin 1991). 3/ Enfin, tous les droits auxquels la loi n’a pas conféré le caractère immobilier doivent être traités comme étant des droits mobiliers. Selon l’article 527 du Code civil, il existe deux catégories de meubles : Les meubles par