Civ 12 Janvier 2011

Droit des obligations 12/09/13 Bibliographie : Recueil des grands arrêts Dalloz Manuel droit des obligations : Précis Dalloz, Les obligations ; Hubert et Saveaux, Mme Fenouille Revues juridiques : Revue des contrats**** Le contrat est un accord de volonté qui crée des obligations. INTRODUCTION I. LA NOTION D’OBLIGATION Qu’est-ce qu’une obligation ? Sens étroit : l’obligation relève du monde de la finance, des marchés financiers. Actions sont des parts de capital d’une

lorsque les engagements des parties sont clairs et précis. «interpretatio cessat in claris» Le juge qui s’aventurerait à interpréter un contrat ou une clause clair(e) se rendrait coupable de dénaturation, ce qui est censuré par la Cour de cassation. civ 15 avril 1872 GAJCII 171 Si une clause est ambiguë, les juges sont investis d’une compétence d’interprétation. 1civ 5 fév 2002 BCI 43 Il s’agit alors d’une question de fait (et non pas de droit): elle relève donc du pouvoir souverain d’appréciation

Conseil Européen) du 21 Mai 2008 = concerne certains aspects de la médiation en matière civile en posant quelques règles protectrices, autant dans les médiations conventionnelles que judiciaires. Cette directive devra être transposée avant le 31 Mai 2011. Les professionnels du droit (avocats et magistrats) font régulièrement des formations pour permettre à leurs clients de se concilier dans des perspectives qui ne portent pas atteinte à leurs droits substantiels. On a un procès civil qui ne cesse

Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits). Dicey :

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée

par la loi, pas obligatoire. La législation a changé de façon très inégale selon le type de crédit. Il y a eu quasiment rien au sujet du droit commun du crédit. Le crédit des entreprises n'a connu que peu de changement. La grande Loi bancaire du 24 janvier 1984 qui régit le crédit a été simplement codifiée à droit constant en 2000 dans le Code Monétaire et financier. Seul quelques retouches luit on été apportée en 2009. Le crédit au consommateur a fait l'objet de réforme importante qui ont commencé

mandat, peut être amené à régler la totalité du sinistre à charge d'obtenir le remboursement. !! Autre tempérament à l'absence de solidarité : la solidarité peut exister des lors que l'on constate un manquement de la part de la sté apéritrice. Civ 3 29 mars 2006. Solidarité encore en cas d'insolvabilité d'un coassureur. 2 – La réassurance Origine dans la Gde ordonnance marine de 1681. A - Définitions Opération par laquelle une société d'assurance, qu'on appelle la cédante

Option : droit des affaires Thème : le sort des dirigeants sociaux en cas de redressement judiciaire Présenté par : Alassane Badaly Sidi sous la direction de : Salahdine Mohamed Lehbib No dépôt 2984 Année universitaire : 2010-2011 Le sort des dirigeants sociaux en cas de redressement judiciaire Première partie : I : Les dirigeants sociaux soumis à la procédure de redressement judiciaire Chapitre I : Les conditions de la mise de redressement judiciaire des dirigeants