Civ 17 Février 1955

Eclatement de l'URSS. 1992 - Traité de Maastricht Chronologie du cours I – LES DEBUTS DE LA GUERRE FROIDE 1945 - L’URSS occupe l’Europe de l’Est après sa victoire contre l’Allemagne. Churchill dénonce le « rideau de fer ». Conférence de Potsdam (17 juillet/2 août 1945): Churchill, Truman et Staline. 1945 – Division de l’Allemagne et de Berlin en quatre zones d’occupation (américaine anglaise, française et soviétique). 1946 - Dans un discours prononcé publiquement au collège de Fulton (Missouri)

Malgré le fait que cette exigence ne soit pas formulée expressément, il est admis que le fait du préposé, pour engager la responsabilité du commettant, doit être illicite. Ainsi doit-il présenter « les caractères du fait générateur de responsabilité »[17], voire d’un fait générateur d’obligation à réparation. La mise en œuvre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé impose que soit établie en premier lieu et de façon certaine la faute du préposé. Si des termes de l’article 1384 alinéa

Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996 La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 21 octobre 1992, accorde 80 000F de dommages et intérêts, sans pour autant mesurer la consistance et l’étendue des dommages subis par la demanderesse. La société

sport violent tel que la boxe. La responsabilité sportive est engagée seulement si la personne a méconnu les règles sportives. Les juges ont ici un large pouvoir d’appréciation. 2) La faute d’abstention ou d’omission Dans un arrêt Branly du 27 février 1951 (1), la Cour de cassation adopte une position plutôt libérale. En effet, dans cette décision, la Cour considère que « la faute prévue par les art. 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; que l’abstention

qualification s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la catégorie des « délits ». La société Publicom

Détermination de la compétence A) Les compétences exclusives 1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24) - Convention attributive de juridiction (art. 23) *conditions de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act. p. 314 « en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une

qu'elle se présente - au moins - sous deux aspects. L'un - "formel" dérive de la séparation des juridictions administratives et judiciaires qui a été maintenue par la loi des 16 et 24 août 1790, mais dont l'origine remonte à l'édit de Saint-Germain de février 1641 : sont "formellement" de droit public les règles mises en œuvre par les juridictions administratives et "formellement" de droit privé celles qu'appliquent les tribunaux judiciaires. L'autre aspect - "matériel" - est indifférent à la nature des

II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires

autre », D. 2006, no 41, p. 2825, note G. Viney ; publie au Bulletin. 3. Cass. civ. 1re, 18 mai 2004, pourvoi no 01-13844, Bull. civ. I, no 141, p. 117. ´ Cass. civ. 1re, 13 fevrier 2001, pourvoi no 99-13589, Bull. civ. I, no 35, p. 21 ; D. 2001, somm. p. 2234, obs. P. Delebecque ; RTD civ. 2001, p. 367, obs. P. Jourdain. ´ Cf., egalement, Cass. civ., 18 juillet 2000, pourvoi no 99-12135, Bull. civ. I, no 221, p. 144 ; RTD civ. p. 146, obs. P. Jourdain, Les Petites Affiches, 23 juillet 2001, no 145, p

justifié la volonté de circonscrire les prérogatives du juge (J.-L. HALPERIN, Le juge et le jugement en France à l'époque révolutionnaire, in R. JACOB [sous la dir. de], Le juge et le jugement dans les traditions juridiques européennes, 1996, LGDJ, no 17, p. 238 ; P. KAYSER, Essai de contribution aux notions de droit, de justice et d'équité, RRJ 2001. 15, spéc. no 40, p. 49) et de favoriser l'essor des codifications (R. CABRILLAC, Les codifications, 2002, PUF, p. 33). 12. Les rédacteurs du code civil