Civ 17 Février 1955

nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règles supra nationales demeurent tout de même l’exception. Le plus souvent, chaque Etat régit selon ses propres

des obligations respectives des parties au moment de la formation du contrat. Ce déséquilibre de valeur est jugé par les juges du fond. C/ Les actes valablement accomplis par le mineur • A compter de 16 ans : - nationalité française (art 17-3) - testament (art 904) il peut disposer de la moitié de ses biens - Livret A (permet de retirer de l’argent sans l’accord de ses représentants) (art .L.221-3 du code monétaire et financier) - Compte épargne logement (L.10 juillet 1965)

d’international le contrat qui se rattache à des normes juridiques émanant de plusieurs Etats (Affaire Hecht 1970). plus connu sous le nom de présence d’éléments d’extranéité. C’est l’objet du droit qui rend la matière internationale. (Cours du 1er février 2011) Le DCI a pour fonction de fixer les règles applicables aux opérations du commerce international. Il est original car il n’existe pas un droit unique supranational qui détermine toutes les règles. La question des règles applicables aux

Arrêt de janvier 1923, Piccioli : le conseil d’Etat admet que l’administration a un véritable droit de propriété sur ses biens. → La propriété publique maintenant admise doit être exclusive, elle est incompatible avec le régime de la copropriété (CE février 1994, Compagnie d’assurance La préservatrice foncière). → C’est le juge judiciaire qui est compétent pour une question de domanialité. → Tous les biens qui sont propriété d’une personne publique sont soumis à un régime particulier : ce régime est

Responsabilité Civile Extracontractuelle. 2e édition, Ed. Litec, p. 61. 4 STARCK, Observation sur le régime des clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité, D. 1974, Chronique, 157. 4 Ce qui est possible depuis la lLoi 2008-261 du 17 juin 2008, sur la prescription, dès pourvu que ce délai ne soit ni inférieur à un an ni supérieur à dix ans (article 2254 du code civil). 4 VINEY, Geneviève; JOURDAIN, Patrice, Traité de Droit Civil, Les Effets de la responsabilité, 2e édition, L.G

divorce, inséré sous la section relative au conflit de loi sur le divorce. La loi du 28 Octobre 1997 sur les régimes matrimoniaux introduit aussi quelques règles en matière de conflit dans les articles 293 et suivants du code civil. Une loi du 06 Février 2001 relative à l' adoption internationale ajoute les articles 370-1 à 370-5 dans le code civil. Une loi du 12 Mai 2009 pour la simplification et la clarification du droit et des procédures, l' article 1 de cette loi institue un nouvel article 515-7-11

intervenir un tiers non concerné. Cette demande peut être volontaire. Les demandes en intervention forcées sont dites des demandes de mise en cause. Il faut donc dans ce cas assigner les mis en cause. Section II/ LES MOYENS DE DEFENSES: Le C.P. Civ distingue les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non recevoir. Les défenses au fond sont prévues par l’art. 71 . Elles peuvent être opposées en tout état de cause, à tout moment. Elles consacrent un élément important du procès

Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu

trop de propriétaire. Ces conditions sont remplies pour les immeubles mais ne le sont pas, en principe, pour les meubles. Pour les immeubles, la publicité foncière a été organisée pour la première fois en 1855, et réformée par un décret du 4 janvier 1955 (sous l’article 2488 dans le Code). Dans chaque département, existe un bureau de la conservation des hypothèques chargé de tenir le fichier immobilier. Chaque immeuble est désigné dans ce fichier par des cotes cadastrales (plan avec morcellement du

indemnisation * annuler totalement ou partiellement le contrat. Cette tendance n’a toutefois pas fait disparaître le recours pour excès de pouvoir. Le REP a connu une importante mutation par un renforcement des pouvoirs du juge. Origine ? L. 8 février 1995 art. L. 911-1 et s. CJA. Cette loi a confié un pouvoir d’injonction au juge administratif de l’excès de pouvoir or le juge de l’injonction est un juge de plein contentieux. Il est donc désormais possible au juge du REP, en plus de l’annulation