Civ 17 Février 1955

Cciv. La règle de conflit de lois adoptée en mat. de divorce et de séparation de corps: loi du 11 juill. 1975 -> art. 309 Cciv[3] Loi du 28 oct. 1997 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, qui introduit les art. 1397-2 et svts. Loi du 6 février 2001 sur l'adoption internationale: art. 370-3 et 370-4 Loi du 12 mai 2009 qui introduit l'art. 515-7-1 relatif à la loi applicable aux partenariats enregistrés comme le PACS. -> On voit qu'il y a eu une longue absence du législateur qui tend

qui conduit à une pluralité de procédures. La jurisprudence française, traditionnellement favorable au système de la territorialité, s’est orientée vers celui de l’universalité par un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 19 novembre 2002 (Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, Dalloz 2003, 797, note Keirrallah ; JPC, éd. G., 2002, II, 10201, concl. Sainte Rose, note Chaillé de Néré), dont la solution a été confirmée en 2006 (Com. 21 mars 2006 D. 2006, 914, obs. A. Lienhard). En droit communautaire

d’exécution. SECTION 3 : Les sources. I. Le contenant. C’est le Code des procédures civiles d'exécution. Construit autour de 6 livres. 2 types de codifications : 1/ Codification innovation : le codificateur créer un droit nouveau. Exemple : C. civ de 1804. 2/ Codification consolidation/administrative/à droit constant : le codificateur se contente de remettre en ordre, de rassembler les règles disparates applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties

définition de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause on voit qu’elle est définie traditionnellement comme « l’enrichissement d’une personne corrélativement à l’appauvrissement d’une autre, sans que cet état de fait soit fondé juridiquement »[17]. On trouve ainsi, dans la définition elle-même de cette action, l’irrecevabilité de la critique, car même s’il est indéniable qu’en raison des dommages punitifs la victime bénéficiera d’un accroissement de son actif, l’absence d’un fondement juridique

et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du consentement. 17 1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17 1.1.1 Les incapacités supprimées : 17 1.1.2 Les incapacités maintenues : 17 1.2 : Les obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information

droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 : Ex ; article 16 : protections sociale juridique et économique de la famille article 17 : protection de la mère et de l’enfant Ces 2 textes ont un autre élément en commun ils estiment que la famille doit être considérée comme une entité juridique c’est-à-dire → un sujet de droit. La CEDH reconnait à la famille des garanties mais

jurisprudence du CC n'est pas très importante en matière de procédure civil. Cela est différent avec la juridiction du CE puisque la majorité des textes sont réglementaires. Le summum reste la jurisprudence de la cour de cassation, plus précisément la Civ 2ème spécialisé en droit judiciaire privé. Cependant, les autres chambres peuvent également être appelé à statuer dans cette matière. Les usages ou style du palais: ces pratiques judiciaires sont un gage d'efficacité pour les juridiction. Elles sont

Système européen de banques centrales et Banque de France Généralités. 1. Pendant deux siècles - de sa création en 1800 jusqu'à la mise en œuvre du Traité européen de Maastricht du 7 février 1992 -, le statut et les fonctions de la Banque de France ont été réglés souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par

de leur pouvoir d'appréciation pour qualifier certains faits dommageables de fautifs, même en | |l'absence de manquement à une obligation quelconque. Il en fut de même, au début du XXe siècle, dans les | |accidents de la circulation (Code civ., art. 1384-1°). Le législateur et la jurisprudence essayèrent | |progressivement de substituer le risque à la faute (v. Louis Josserand, Cours de droit civil positif français, | |t. 2, Théorie générale des obligations, Librairie du Recueil

PARTIE CIVILE, 136148. § 1. – Conditions de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 144-148. 16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE