Civ 17 Février 1955

mars 2004 fixant, pour l'année 2004, les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu. (B.O. du 18 mars 2004) Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001) pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, Article Premier : Les coefficients de réévaluation en matière d'impôt général sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par le décret n° 2-00-1045 du 20 rabii I 1422 (13 juin 2001), sont fixés pour

Remarque : Elles émanent essentiellement des travaux de la conférence de Haye de DIP. Les conventions concluent à la Haye touchent des domaines différents, variés : droit de la famille, des obligations … Exemple 1 : Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers, corporels. Exemple 2 : Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière. Exemple 3 : Convention de la Haye

droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment

1991 et 2006. Dans le rapport de 2006, le conseil d’état évalue le stock de textes de droit en vigueur à 10 500 lois et 120 000 décrets. En septembre 2005, le secrétariat général des affaires européennes évaluait les textes issus du droit de l’UE à 17 000. Avec le temps le droit s’est étendu, évolution importante du droit, de son dvlpt que l’on arrive plus à maitriser. Codification du droit : va être impulsé par un décret du 12 Septembre 1989, mission de regrouper des textes de lois qui étaient

de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la

ces missions, le Centre de ressources de la Politique de la Ville, en collaboration avec l‟Agence pour la Cohésion Sociale et l‟Egalité des chances, a lancé une étude sur la médiation sociale en Martinique au lendemain des évènements des mois de février et de mars 2009. Cette étude qui a été conduite depuis avril 2009 par deux cabinets de consultants a permis, d‟une part, d‟établir un état des lieux de l‟activité de la médiation en Martinique et d‟évaluer, d‟autre part, les besoins en termes de qualification

leur être assorti ». Loin de l’indépendance entre une sphère publique 12. Le Mémorial de Sainte-Hélène par le comte Las Cases, Paris, La Pléiade, 1956, t. I, p. 593. 13. De la démocratie en Amérique, IIe partie, ch. II, et IIIe partie, ch. VIII. 17 J E A N - L O U I S H A L P É R I N 18 et une sphère privée, le Code de 1804 apparaît plutôt comme un moyen de gouvernement pour donner l’illusion d’une concession « libérale » – le terme est plusieurs fois utilisé à l’époque dans ce sens

octobre 2001, Bull. civ IV n°165, P 156, RJDA 2002, n°2, P 127) et a été notamment affirmé mainte fois à propos des sociétés crées de fait : le contrat de société ne peut exister des lors que l’un de ces éléments fait défaut (pour l’absence d’apport voir cours suprême de côte d’ivoire, arrêt n° 570/02 du 04 juillet 2002 ohadata, pour l’absence au vocation de bénéfice et des dettes voir com., 30 mai 2002, page 2094, pour l’absence d’affectio-societatis voir com.12 février 1973, Bull Civ IV n°70, P 61)

opposant cette société à une société chargée dans le cadre d'un marché de la réhabilitation de son parc de logement relève du juge judiciaire. Décision : Considérant que la société d'HLM pour Paris et sa région a, après appel d'offres, conclu le 11 février 1997 avec la société Dumez Ile-de-France un marché de réhabilitation de logements, propriété de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et destinés à l'habitation des personnels de l'hôpital Joffre à Draveil ; que le conseil d'administration de

Néanmoins, aucune branche professionnelle n’a trouvé une solution universellement admise pour le fonds de commerce. Créé au 19ème siècle pour sauvegarder les intérêts des commerçants tels que : clientèle, investissements, créanciers, la loi du 17 mars 1909 modifiée, qui fait référence en la matière, énumère à titre indicatif les éléments constitutifs du fonds de commerce. Ce sont : la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, l’enseigne, le nom commercial, les licences des brevets et