Civ 17 Février 1955

annexée au dahir de 1922). Lorsque les parts sont attribuées à tous les actionnaires, sans distinction, au prorata de leurs actions, il n'y a plus d'avantage particulier et la procédure de vérification n'a plus de raison d'être. Le dahir du 20 Juin 1955 qui a institué au Maroc le régime des parts de fondateurs, ne prévoit pas l'intervention du commissaire aux comptes en cas de rachat de ces parts par la société, ou de leur conversion en actions ou en obligations. Pourtant, il pourrait bien y avoir

communautés européennes : • celle du charbon et de l'acier • celle de la communauté européenne de l'énergie atomique • celle de la communauté économique européenne (avec à l'origine le Traité de Rome 25 mars 1967, suivi du Traité de Maastricht du 7 février 1992 entré en vigueur le 1er novembre 1993 qui a créé l'union européenne et modifié le Traité de la communauté européenne puis le Traité de Lisbonne qui a donné lieu au Traité sur le fonctionnement de l’UE) A côté de ces textes fondamentaux il existe

médecins. Art. 55 : « (L. 20 nov. 1919) «Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.» — V. infra, Décr. 25 nov. 1960.    Al. 2 à 4 ajoutés par L. no 55-1391 du 24 oct. 1955; abrogés par L. no 58-308 du 25 mars 1958.    (L. 20 nov. 1919) «Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de

annexée au dahir de 1922). Lorsque les parts sont attribuées à tous les actionnaires, sans distinction, au prorata de leurs actions, il n'y a plus d'avantage particulier et la procédure de vérification n'a plus de raison d'être. Le dahir du 20 Juin 1955 qui a institué au Maroc le régime des parts de fondateurs, ne prévoit pas l'intervention du commissaire aux comptes en cas de rachat de ces parts par la société, ou de leur conversion en actions ou en obligations. Pourtant, il pourrait bien y avoir

témoignage, une présomption). Une fois prouvés, ils doivent être qualifiés (les faire entrer dans un concept juridique). * La conclusion : tel ou tel comportement est ou n’est pas conforme à la règle de droit. * Exemple : Deux personnes de 17 et 20 ans veulent se marier : deux personnes ne peuvent se marier s’ils n’ont pas 18 ans (majeure). Une personne est mineure (mineure). Ces deux personnes ne peuvent se marier (conclusion). La règle de droit dis que… En espèce… On conclu. Lorsque

on applique la loi des sociétés nationalisées, cad la loi du siège social de ces sociétés. L'application de cette loi peut être écartée pour des raisons d'ordre public. Troisième statut: les obligations: Le règlement Rome I numéro 593 2008 du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles. (remplace la convention de rome). Rome II du 11 juillet 2007, c'est le premier instrument de droit européen, harmonise les règles de conflit en matière délictuelle. – la loi applicable

d’apurement du passif, le droit de l’arbitrage, le droit comptable, le droit des transports terrestres ; ma is le lecteur va éga lement y trouver d’autres concepts relevant des disciplines ayant un lien étroit avec la matière précitée, comme le droit civ il qui reste le droit commun, la procédur e civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal cla ssique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil

(entre deux parties), colllectif (entre plus de deux parties). Selon P. Brodie, dans son Dictionnary of Shipping Terms, le joint survey est une “inspection carried out by a surveyor an behalf of two parties, the cost generally being borne by both”[17]. Cet avis est partagé par G. Figuière et C. Reynier dans leur Dictionnaire anglais-français de commerce maritime : dans leur opinion, le joint-survey se traduit par expertise pour compte commun, c’est-à-dire une expertise effectuée par un expert unique

L'histoire des eurorégions 9 1.2. L'IMPORTANCE DE NOTRE REGION 12 1.2.1. Positionnement géographique 12 1.2.2. Une région très compétitive et attractive 15 1.2.2.1. Textile 15 1.2.2.2. Agro-alimentaire 16 1.2.2.3. secteur automobile 17 1.2.3. Les principaux partenaires 19 1.2.3.1. La Belgique 19 1.2.3.2. L'Allemagne 22 1.2.3.3. L'Espagne 23 1.2.3.4. Le Royaume-Uni 24 1.2.3.5. L'Italie 25 1.2.3.6. Les Pays-Bas 26 1.2.4. L'EUROREGION 27 1.2.5.

12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes