Civ 17 Février 1955

l'industrie. Dans une décision de 1981, alors qu'il en avait l'occasion, il n'a pas accordé à cette liberté une valeur constit. En revanche, pour le CE? La liberté du commerce et de l'industrie est une norme de référence et le CE se rattache à la loi des 2-17 mars 1791 pour mentionner un principe de liberté de commerce et de l'industrie garanti par la loi. Le CE se réfère à l'art 34C qui réserve au législateur le soin de déterminer les libertés publiques parmi lesquelles figure la liberté du commerce et

volonté aussi d'éviter au commerçant de garder des éléments de preuve pendant trop longtemps, on c'était accordé sur une prescription de 10 ans. Ce délai de 10 ans s'appliquait aussi bien aux actes commerçants et mixtes. Remise en question par la loi du 17 juin 2008 qui décide d'unifier l'ensemble des régimes de prescription pour retenir un nouveau délai de 5 ans applicable à tous les droits privés. L. 11-4: les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent

Fumaria gaillardotii Fumaria mirabilis Gagea chaberti Gagea fibrosa Gagea villosa Galinsoga parviflora Gennaria diphylla Geoffroea decorticans Gladiolus dubius Haloxylon persicum Helichrysum italicum subsp. siculum Holcus mollis Hordeum secalinum 17 Flore de Tunisie : catalogue synonymique Hyoseris taurina Ifloga spicata subsp. labillardieiri Ipomoea purpurea Isolepis cernuus Isolepis pseudosetacea Juncus acutus subsp. leopoldii (?) Juncus fontanesii subsp. pyramidatus (?) Juniperus phoenicea

que le Fonds Social Européen (FSE) du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) du Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole, la Banque Européenne d’Investissement (BEI). Le traité de Maastricht du 10 déc. 1991 fut signé le 7 février 1992et crée l’union économique et monétaire. Cette union économique et monétaire suppose la mise en place de certaines mesures de politique économique (Institut Monétaire européen), création d’une monnaie commune : euro. En 1998, l’Institut Monétaire

des magistrats du siège, parmi les juges du tribunal d’instance spécialisé, dans le ressort de chaque TGI, pour connaître du contentieux électoral professionnel. Propositions de la commission 17 16. Réduction à une dizaine du nombre des TGI spécialisés dans le contentieux de la nationalité 17. Un tribunal des pensions militaires par ressort de cour d’appel 18. Un pôle « crimes contre l’humanité, génocides » Proposition d’un pôle unique à Paris compétent pour les crimes contre l’humanité

TROISIÈME ANNÉE DE BACCALAURÉAT EN DROIT PROFESSEUR : M. YVES DE CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011

Pilotage par les résultats. Un défi pour demain, septembre 2009. Braconnier P., Cauquil G. (dir.), L’Évaluation des politiques publiques. Le développement d’une nouvelle culture, juin 2010. Trosa S., Bartoli A. (dir.), Le Management par le sens, février 2011. Chevalier G. (dir.), L’École de la qualité, avril 2011. Pesqueux Y. (dir.), Le Développement professionnel des cadres. Apprentissage et gestion des connaissances, août 2012. Simon J. (dir.), La Déontologie des cadres publics. Pour un service

faillite était prononcée. Donc distinction importante qui repose sur le comportement du débiteur : malhonnête = faillite, si honnête = le tribunal prononcera la liquidation judiciaire. Cette distinction cardinale est reprise par le décret du 20 mai 1955 qui va distinguer la faillite du commerçant du règlement judiciaire, elle se substitue à la liquidation judiciaire. Le règlement judiciaire va constituer le principe, c’est la procédure de droit commun ouverte à tout commerçant dont l’activité pour

est élargi aux juridictions d’appel. La gestion de ce corps est retirée du ministère de l’intérieur au profit du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des CAA, sous la présidence du vice président du Conseil d'Etat. ⊗ La loi du 8 février 1995 : l’injonction On cherche à mettre le juge administratif en conformité avec les exigences de la CEDH. Cela concerne en outre l’injonction au juge administratif. Le juge avait posé le principe qu’il ne lui appartenait pas de faire de l’administration

l'immutabilité du prénom est aussi valable que celle du nom de famille. Une loi du 12 novembre 1955 (art 57 du cc) a autorisé la substitution ou l'adjonction de prénoms en cas d'i légitime. La procédure est judiciaire, elle relève de la cptc du JAF. Il ressort de la jurisprudence que la simple convenance perso n'est pas un i légitime. En revanche, la jurisprudence admet le chgt de nom lié à un chgt de religion (1ère civ cour de cassation du 6 mars 1990). c'est aussi le cas pour le changement de sexe. La jurisprudence