Civ 17 Février 1955

magistrats de la CCA devaient l’instruire devant la HCdJ et aucun recours n’était possible. Paragraphe 2 : La Haute Cour La réforme de 2007 a modifié le régime de responsabilité du PR : irresponsabilité du principe sauf haute trahison avant le 23 février 2007, la réforme a par la suite confirmé cette irresponsabilité pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions or la notion de haute trahison a été remplacé par la formulation de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice

leur champ puisqu’il a été reproché par la doctrine le fait qu’il n’était pas juste que les décisions administratives ne puissent pas faire l’objet d’un recours devant le juge. Deux arrêts de principes, d’assemblée, ont été adoptés le même jour, le 17 février 1995, qui marquent le début d’un mouvement de soumission généralisée de décisions administratives au droit. Le premier est l’arrêt Marie et l’autre est l’arrêt Hardouin. A partir de ces arrêts, les décisions d’ordre intérieur ne seront que les mesures

4 juillet 1990 sur les fondations, ont également contribué à la reconnaissance d’un patrimoine d’affectation. On peut citer la loi du 11 février 1994, sur l’initiative et l’entreprise individuelle. L’entrepreneur qui souhaite obtenir du crédit pour développer son activité, peut garantir ce crédit sur les biens nécessaires à son exploitation. La loi du 19 février 2007 a instauré en droit français, la fiducie (qui est aujourd’hui incorporé au code civil art. 2011 et s.). C’est un contrat, en vertu

réforme par voie de codification fut le code pénal en 1958, l'histoire de la rédaction et de la promulgation fut chaotique; la procédure utilisé préfigure les futurs codifications administrative, réalisé par le pouvoir exécutif. Constitué en 1953, et En 1955, la commission dépose au bureau du conseil de la rép ( sénat sous 3ème rép) les 236 art et l'ensemble fut promulgué par une loi en 1957, la constitution de 1958 permet de recourir à la procédure d'ordonnancement utilisé en 1958 , différente de l'art

possible d'envisager de créer d'autres droits réels que ceux déjà énumérés (principaux/accessoire), déjà prévu par le code civil ? La réponse a été dans un premier temps une réponse nuancé (pourquoi pas). La jurisprudence ancienne, arrêt caquelard, 13 février 1834 et qui avait semblé considérer que la loi devait être interprété de façon limitative et que créer de nouveau droits réels ne devrait pas être possible. Pour se faire un syllogisme pouvait être avancé : Article 6 du code civil, les parties ne

en cause la mise en arrêt et une mesure d’isolement prise a l’égard d’un prisonnier (privation d’un nombre des droits) Ces mesures modifiaient la situation juridique de la personne concernée au sein de service et il fallait admettre le rep. CE, AC 17 déc. 1995 – Hardouin et Marie GAJA num.97 Jurisprudence instable du CE qui tantôt qualifie de mesures d’ordre intérieur les mesures affectant les prisonniers, tantôt considérant qu’elles portent atteinte a leurs droit pour admettre le rep. La jurisprudence

européen ............................................................................................... 17 Compétences - Généralités ................................................................................................................. 17 Les institutions européennes ............................................................................................................... 17 Les normes européennes ..................................................................................

dont l’objectif est essentiellement d’aboutir à une planification économique à l’échelle du bloc soviétique. Le COMECON ne survivra pas à l’implosion de l’Europe de l’est et sera dissout en 1991.   -       Le Pacte de Varsovie : création le 14 mai 1955 / dissout le 1er juillet 1991. La création de ce pacte contribue à la création de l’OSCE. A l’origine, le Pacte de Varsovie présente une certaine symétrie par rapport à ce qui s’est passé en Europe de l’ouest. Le Pacte de Varsovie est une organisation

difficultés financières de Louis XVI qui dans un accès de manque de lucidité convoque les Etats Généraux pour lever de nouveaux impôts, puis proclamation de l’Assemblée Nationale… Les représentants de la Nation adoptent un nouveau décret, celui du 17 juin 1789. Ce décret marque le consentement de l’impôt par l’AN (repris à l’art. 1 du titre V de la constitution du 3 septembre 1791). Le vote par les assemblées représentatives du budget de chacune des collectivités territoriales apparaît. Ce principe

des formules particulières « la responsabilité pénale ne peut résulter que d’un fait personnel » Cass. Crim. 3 Mars 1859. La jurisprudence ajoutait une autre formule «  nul n’est passible de peine qu’à raison de son fait personnel » Cass. Crim. 28 Février 1956. La jurisprudence a été assez claire, elle a dégagé la responsabilité pénale personnelle et les peines personnelles. La Cour de Cassation a toujours exigé que les juges du fond constatent de manière expresse la participation personnelle du délinquant