Civ 18 Novembre 1978

notamment par des informations publiées par la presse nationale, qu'un GIE avait été constitué entre la SNCF et la société Les grands moulins de Paris, pour coordonner les études d'aménagement et de répartition des frais (conclusions signifiées le 16 novembre 1993, pages 3 et 4), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil s'il faut considérer que les conséquences de la réticence dolosive sont régies par ce texte, de l'article 1116 du Code civil,

fondateurs et les premiers dirigeants de la société, son action est indépendante de l’annulation et apparaît d’une certaine manière comme le complément de l’action en régularisation. Le dirigeant peut également commettre une faute de gestion[18]. La faute réside ici dans la violation des lois et règlements tel le refus de convoquer l’assemblée des associés ou la méconnaissance des exigences légales d’information concernant les actionnaires. La faute peut aussi résider dans la violation des

L’utilité du problème de droit. – Le problème de droit peut renseigner sur cette valeur : si l’arrêt porte essentiellement sur une question ressortissant à l’appréciation souveraine des juges du fond, il s’agit d’un arrêt d’espèce. Par exemple : Cass 2e civ. 2 oct. 2002, n°00-14029 (fiche 1) Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le droit de chasse concédé par l'acte de partage du 27 juin 1970 revêtait le caractère, non pas d'un droit de chasser conféré à titre personnel, mais d'un attribut de droit

L’utilité du problème de droit. – Le problème de droit peut renseigner sur cette valeur : si l’arrêt porte essentiellement sur une question ressortissant à l’appréciation souveraine des juges du fond, il s’agit d’un arrêt d’espèce. Par exemple : Cass 2e civ. 2 oct. 2002, n°00-14029 (fiche 1) Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le droit de chasse concédé par l'acte de partage du 27 juin 1970 revêtait le caractère, non pas d'un droit de chasser conféré à titre personnel, mais d'un attribut de droit

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

c’est-à-dire, selon la définition retenue par la Cour de cassation à l’occasion de l’arrêt Caisse rurale de Manigod rendu le 11 mars 1914, « un gain pécuniaire ou matériel qui s’ajouterait à la fortune des associés », ou, depuis la loi du 04 janvier 1978, une économie. Le corollaire de cela est la volonté de se partager les éventuelles pertes qui pourraient résulter de l’exploitation. Les clauses léonines sont donc, de manière certaine et nécessaire, prohibées. 3 Maurice COZIAN, Alain VIANDIER

notamment, au regard du très grand nombre de formalités dont la violation est sanctionnée par la nullité. Elle mérite d’être posée car depuis l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme, l’automatisme des nullités, ce 1 2 C.A CENTRE Arrêt n° 332/Civ du 16 Juin 2000 Aff. ONADEF C/ BELIBI Rupert. J.O OHADA. n° 6 du 01/06/1998 3 Voir. WWW.OHADA.Com JURISCOPE 2001 (http://www.juriscope.org) vestige du passé semble bien refaire surface en procédure (I). au grand détriment des acquis du droit antérieur

caractère réel de ce contrat, ce qui avait pour conséquence que les parties n’étaient pas engagées au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le

d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations liminaires sur ce rattachement par le domicile. - 1ère observation : Le principe selon lequel toute personne doit être rattachée à un lieu est posé par l'art. 102 C. civ.. Celui-ci énonce, en effet, que "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement, à tout moment, un domicile, et ne peut avoir, à un

| |C - INFORMATION DE L'ASSURE | |D - DATE D'EFFET : 1er NOVEMBRE 2003 | | | |