Civ 1er 12 Juillet 1989 Gajc

l’époque des faits la jurisprudence admettait qu’un médecin ne commettait pas de faute s’il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels »[6]. En quatrième lieu, la Cour de cassation elle-même, à travers un important arrêt rendu le 8 juillet 2004 rendu par la deuxième Chambre civile a marqué sa volonté de moduler les effets dans le temps de ses décisions[7]. Elle a ainsi, dans le même temps, désavoué l’analyse faite par la cour d’appel – « si c’est à tort que la cour d’appel a décidé

lui interdit pas de disposer de son corps. Il lui interdit simplement de faire 8 n'importe quoi de celui-ci. Il est vrai qu'une doctrine contemporaine qualifie l'oeuvre d'art parce qu'elle est l'expression de la création, de « chose sacrée » (12). Quoi qu'il en soit, le droit des biens nous offre toute une série de qualifications. Aujourd'hui, c'est moins la nature de « chose » que l'étendue du droit sur cette chose qui pose problème. Le caractère sacré de la chose dégagé par le tribunal

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

quant à la mise en œuvre de ce droit (conditions de modification de la condition juridique du transsexuel notamment). Elle s’appuie sur l’article 12 CEDH et l’a. 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît le droit de se marier et de fonder une famille à toute personne, sans viser l’homme et la femme (comme le fait l’a. 12 CEDH). De même, la CJCE a considéré dans un arrêt du 7 janvier 2004 (DOC) que le fait que le Royaume-Uni refuse la modification de la mention du

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

organes spécialisés que sont les huissiers de justice) de pourvoir à l’exécution de sa décision (ex : réparation pour inexécution). Dans cette hypothèse, l’exécution en question devra a priori s’effectuer selon l’une des voies prévue par la loi du 8 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution (appelé aussi voie d’exécution). Ces loi fixent l’enchainement des termes juridiques et matériel au terme desquels l’un quelconque des biens qui constitue le patrimoine du débiteur est appréhendé soit afin

constitutionnelle assurée par le conseil constitutionnel et relayé demain par le juge judiciaire, les règles internationale comme le pacte international des droits civiques et politique de new York de 1966, la convention sur les droits de l’enfants de 1989, etc. L’évolution est considérable : en droit de la famille bien entendu, le nom de famille rompt avec une tradition séculaire d’attribution du nom du père, la famille n’est plus divisée en famille légitime et naturelle, l’autorité parentale est détachée

constitutionnelle assurée par le conseil constitutionnel et relayé demain par le juge judiciaire, les règles internationale comme le pacte international des droits civiques et politique de new York de 1966, la convention sur les droits de l’enfants de 1989, etc. L’évolution est considérable : en droit de la famille bien entendu, le nom de famille rompt avec une tradition séculaire d’attribution du nom du père, la famille n’est plus divisée en famille légitime et naturelle, l’autorité parentale est détachée

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

La particule élémentaire de la famille peut être la famille monoparentale. La question de l’espérance de vie est de plus en plus importante, donc incompatible avec la famille ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE LIEN FAMILIAL (Parenté, alliance et charge d’autrui) SECTION I – LE LIEN FAMILIAL ISSU DE LA P ARENTE La parenté peut se définir comme le lien qui existe entre 2 ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres, ou qui descendent