Civ 1er 21 Juillet 1987 Contestation De La Reconnaissance

.. Cela remonterait à l'ancien régime. On va s'attacher à la notion de concept. On peut situer la naissance au début du XXème siècle avec l'arrêt Blanco de 1873 qui a joué un rôle important. I. La décision Blanco : le point de départ de la reconnaissance du service public en tant que critère d'application du droit administratif A. Le contexte de l'arrêt Le contexte est maqué par la nécessité de trouver un critère simple pour répartir la compétence entre les juridictions (administratif/judiciaire)

................................................................................... Sous-thème 2 : Les productions immatérielles Chapitre 3 Le droit d’auteur et les productions immatérielles ................................................ 21 Sous-thème 3 : L’immatériel et la protection de la personne Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu ..................................... 27 TIC et relations de travail . . . . . . .

manifester des courants législatifs qui vont dans le sens d’un abandon de l’indivisibilité et de l’unité du patrimoine. Par exemple, la loi du 11 juillet 1985 a créé l’E.U.R.L. On a une personne, mais deux patrimoines. Les lois du 23 juillet 1987, sur le développement du mécénat, et 4 juillet 1990 sur les fondations, ont également contribué à la reconnaissance d’un patrimoine d’affectation. On peut citer la loi du 11 février 1994, sur l’initiative et l’entreprise individuelle. L’entrepreneur qui souhaite

territoriales se regroupent pour gérer leur achat et créer des groupements d’achat qui relèvent ensuite d’un régime particulier. CE a jugé que ce procédé du groupement d’achat n’était pas une atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie =>arrêt CE 29 juillet 1994 Camif. β.Création d’un complément à l’activité initiale Une personne publique pour un service public, à côté de ce service public, peut créer une activité industrielle et commerciale qui se présente comme un complément et accessoire du service

droit des successions a été saisi par les droits de l’Homme, par les droits fondamentaux, et plus précisément, il est entré dans le champ de la Conv. EDH par deux portes : via l’article 8 de la Convention, le droit à une vie familiale, et via l’article 1er du protocole n°1, le droit de propriété. Or, dans la mesure où le droit de propriété est invoqué, comme il l’est parfois en droit européen, du côté du de cujus, pour justifier la liberté testamentaire, le fondamentalisme des droits de l’Homme ne modifie

toutes les dépenses tuiles ou nécessaires faites : la JP entend largement la notion de « dépenses » : si le gérant a subi un dommage du fait de la gestion d’affaires, elle dit que c’est une dépense et il doit être indemnisé par le maître. = Ccass 1ère civ 14 nov 1978. La gestion d’affaires étant gratuite, le maître n’a aucune obligation de rémunérer le gérant. Il peut ratifier la gestion d’affaires, c'est-à-dire que le maitre sera tenu de toutes ses obligations même si la gestion n’a pas été utile. Au

Une période de renouveau avec un vif regain pour l'idée de codification. En France, il y a une multiplication de codes et une recodification des codes existants. EX : le code du travail a été recodifié. Il est entré en vigueur par la loi 2008-67 du 21 janvier 2008. Note : Les historiens distinguent l'ancien droit, celui de l'ancien régime, du droit intermédiaire celui de la période révolutionnaire (de 1789 au premier Empire). SECTION 1 : LA CODIFICATION NAPOLEONIENNE. Cette codification

D'où les trois paragraphes de cette première section. Parag. I - Le support de la personnalité juridique Parag. II - La durée de la personnalité juridique Parag. III - L'incertitude sur l'existence de la personnalité juridique. Parag. 1er : Le support de la personnalité juridique Il s'agit rappelons-le du support de la personnalité juridique chez la personne physique. Ce support, c'est son corps. Le corps humain est le substratum de la personne (Carbonnier p. 17). La volonté, contrairement

date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné aux étudiants de l'Afrique noire francophone et particulièrement à ceux

la rechercher. Une telle recherche est aléatoire. Les parties n'ont pas exprimé de volonté, et il est donc peu aisé de recherché cette loi. Il y a donc une certaine insécurité juridique. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence française (1e civ., 05/12/1910, Affaire American Trading) a considéré que la loi applicable, à défaut de choix, n'était pas la loi qu'auraient choisi les parties, mais que cette loi présentait avec le contrat les liens plus forts, les plus étroits. Cette méthode a été