Civ 1ere 12 Octobre 2011

10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre les parties 10 2)Les effets à l’égard des tiers 11 Chapitre 2 : paiement de l’indu 11 Chapitre 3 : L’enrichissement sans cause 12 I.Théorie de l’enrichissement sans cause 12 II.Conditions de l’existence de l’enrichissement sans cause 12 Partie 2 : Les Contrats 14 Introduction 14 I.Diversité de contrats 14 1)Le type de contrat 14 2)Objet du contrat 14 3)Qualité des parties  15 4)La durée du contrat 15 5)Mode de formation

a différent mvmt sociaux qui vt traduire la volonté des individus de peser sur leur droit à diffèrent moment de l'histoire. Qd l'hô va vouloir influer sur ses droit cette ccption est remis en cause. B) CCPTION INSTRUMENTAL DU DROIT En France : - 1ère étape à partir du XVII et XVIII => avec des découvertes scientifique qui ont permis à l’hô de prendre cs de ses pvr notamment sur la modification de la ntr et dc de sa liberté et d’avoir plus que ce que les coutumes lui accordaient. Peu à peu  émerge

mauvaises affaires, ses créanciers professionnels pourront saisir ses biens personnels (sa maison).Il faudrait créer deux patrimoines afin de ne pas se faire saisir sa maison si les affaires vont mal. Mais ce principe a été remis en cause récemment (2011 : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Quel est le contenu du patrimoine ? Le contenu de l’actif du patrimoine est délicat à déterminer car tous les droits ne figurent pas forcément dans l’actif du patrimoine, comme par exemple les

droit commun des voies d’exécution et aux saisies mobilières. L’ordonnance du 21 avril 2006 et son décret d’application du 27 juillet 2006 régissaient la saisie immobilière. La matière a fait l’objet d’une codification par l’ordonnance du 19 décembre 2011 et le décret du 30 mai 2012. Ce nouveau Code s’appelle le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Ce CPCE est entré en vigueur le 1er juin 2012. Le nouveau Code se compose de 6 livres : Les dispositions générales. Les saisies mobilières. La

poursuivre les voleurs d’un magasin, la jurisprudence considère qu’il y a gestion d’affaire. Le gérant (celui qui a poursuivi le voleur) a agit dans l’intérêt du magasin. Arrêt Chambre civil cour de cass 26 Janvier 1988 confirmer par deux arrêts du 12 janvier 2012 ou il a été décidé qu’il y a gestion d’affaire a propos d’une personne qui se lance a la poursuite de voleurs et récupère la recette dérobé à un grand magasin. 3eme situation qui exclu la gestion d’affaire, a l’égard de ceux qui sont tenu

sol et l’espace atmosphérique et aussi parfois espace maritime. Horizontale : Les conventions de Genève puis de Montégo Bay (16 nov 1994) est le traité applicable à la délimitation des espaces maritimes. Il y a d’abord les mers territoriales de 0 à 12 miles marins. Sur cet espace, l’état à presque les mêmes pouvoirs que sur son espace terrestre et peut par exemple interdire aux pécheurs étrangers de pêcher. Puis il y a les zones économiques exclusives qui s’étendent jusqu'à 200 miles marins des cotes

Introduction au Droit Civil Dalloz, memento : introduction au droit. 1ère Partie : Droit objectif/ subjectifs. Droit objectif : ensemble des règles régissant les rapports entre individus * Application de la loi dans le temps Les droits subjectifs : utilisation d’une règle de droit par un individu dans une situation particulière. * Utilisation dans les faits (contrats) * Règles communes (preuve des droits subjectifs, action en justice, abus de droit) ___________________

un seul texte il n’existe pas de code bancaire, il faut dire que cette branche de droit fait l'objet d'une inflation législative, et d’un éparpillement de textes de loi.  Les sources du droit bancaire  Textes législatifs:  La loi bancaire 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Subdivisée en neuf titres, prévoit tant le statut des établissements de crédit et leur contrôle que les statuts particuliers de certains établissements.  Le code de commerce : Le

droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont bien deux catégories distinctes de règles.

trois pistes : une sûreté réelle, une sûreté personnelle ou une sûreté hybride. Les auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence