Civ 1ere 12 Octobre 2011

1 Droit des contrats Responsable de cours : Sébastien Ranc Chargée de TD : Mme Laisa Ferreira Séance de TD n°2 : Les négociations et les phases précontractuelles Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer

procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation a précisé que ni la CEDH, ni la Charte des droits fondamentaux ne contredisaient ce pp propre au droit français. Elle précise d’ailleurs

qu’une règle de preuve du cautionnement. 1ère Civ. 30 juin 1987 : revirement : les exigences relatives à la mention manuscrite ont pour finalité la protection de la caution (conditions de validité du cautionnement). => très forte augmentation du contentieux. => critiques de la doctrine : moyen pour certaines cautions averties d’échapper assez facilement à leur engagement. => La chambre commerciale n’a pas suivi l’opinion de la ch. civile. 1ère Civ. 15 nov. 1989 : exigences relatives à la

professionnelle déjà exercée par le contribuable au moment de la formation complémentaire[11]. Il doit s'agir d'un lien nécessaire avec l'exercice de la profession, ce qui signifie que les frais n'existeraient pas s'il n'y avait pas d'exercice de la profession[12]. Il faut donc déjà avoir entamé sa vie professionnelle pour pouvoir bénéficier de la déduction des frais professionnels. On ne peut donc pas dire qu'il existe un lien direct entre les frais d'études et l'activité professionnelles du contribuable car

personnes ne peuvent pas être objet de contrat. - La motivation des contractants qui peut être une violation plus ou moins délibérée des bonnes mœurs Le juge va contrôler la cause du contrat ART 1131 et 1133 du cciv. Évolution sur l’adultère : la 1er ch civ cour de cass 3 fev 1999 => Arrêt du 29 oct 2004. 2-Restriction a la liberté contractuelle et aux stipulations de clauses a)Analyse jurisprudentielle classique Elle est plutôt favorable a la liberté contractuelle. La jurisprudence est marquée par

A PROPOS DES ARTICLES 14 et 15 DU CODE CIVIL ET DE L’EXEQUATUR ET DES JUGEMENTS ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS L’Etat du droit en 2011 Certains détracteurs des dispositions nationalistes de notre droit civil répandent la rumeur que le privilège de juridiction relevant des articles 14 et 15 du Code Civil est tombé en désuétude et qu’il ne fait plus partie du droit positif. Or il n’en est rien. La jurisprudence Prieur1, ne fait que requalifier ce titre de compétence exclusif en compétence facultative

un arrêt Civ 1 du 20 février 2001, la Cour de cassation a décidé que l'absence de cause ne visait que la protection d'intérêts individuels et patrimoniaux, ce qui impliquait que cette absence soit sanctionnée par une nullité strictement relative. Remarque : L'enjeu était important dans la mesure où ces 2 nullités n'étaient pas soumises au même délai de prescription avant la loi de 2008 puisque : → nullité absolue = prescription de 30 ans → nullité relative = 5 ans Dans un arrêt Civ 3 du 29

Et il n’y a nulle part dans les textes ou dans la jurisprudence l’affirmation que le principe de loyauté serait un principe directeur du procès (cf. l’avis de Mme. le premier avocat général Petit sous l’arrêt d’Assemblée plénière du 7 janvier 2011 (n° 09-14316 et 09-14667) et la doctrine citée à cet égard (cf. avis publié sur le site de la Cour de cassation). Les présentes lignes n’ont d’autre ambition que de présenter les réflexions – et la perplexité - d’un praticien sur l’application

véritable cause. La causalité adéquate appele donc un jugement de valeur rétrospectif, se remettre en situation. Un événement est la cause d'un autre lorsqu'on peut prévoir cet enchainement en se fondant sur le déroulement habituel des choses. Cass civ 2ème 8 novembre 2007 écarte la théorie de l'équivalence des conditions dans les faits. Une femme reproche à l'employeur de son mari décédé le licenciement préalable de celui-ci, ce qui l'a empêché de prétendre de pouvoir bénéficier de l'assurance-décès

bénéficier à un tiers, raison de s'interroger pour savoir s'il n'y a pas mise à l'écart de l'article 1165 du Code civil, en ce qui concerne ce « profit ». Mais une telle affirmation paraît difficile, notamment depuis l'arrêt dit du « Mékong » rendu le 28 octobre 2003 par le première chambre civile de la Cour de cassation qui exige que la convention d stipulation soit expresse, prohibant ainsi les stipulations pour autrui tacites. Toutefois, l'acceptation du bénéfice de la stipulation par le bénéficiaire n'est