Civ 1ere 13 Mars 1999

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

qu'à l'avortement et il peut bénéficier de l'accouchement sous X. le mineur , s'il devient parent pourra reconnaître son enfant et disposé de l'autorité parentale. En droit pénal, le mineur n'atteindra la majorité qu'à ses 18 ans , mais dès l'age de 13 ans , sa responsabilité est accentuée car l'enfant fautif est pris en charge par la justice de façon personnelle. Le mineur peut obtenir l'émancipation. L'émancipation peut etre obtenu par le mariage car il emporte de plein droit émancipation du

famille monoparentale composée d’un parent unique et d’un ou plusieurs enfants * La famille recomposée qui désigne l’hypothèse où les deux parents se séparent et fondent de leur côté un nouveau foyer. Celle-ci se développe. * La famille née en 1999 : la famille homosexuelle (avec la loi sur le PACS). Cette loi dit que la famille peut être composée de l’union de deux personnes du même sexe. II. Le droit de la famille Ce droit de la famille donne un statut dans toutes les familels qu’on vient

Droit Ouvrier, août 2003 n°309. Cass soc 22 janvier 2003, Sem Soc Lamy n° 1107 p 8, D soc 2003, p 436, note Duquesne. Cass soc 9 mars 1999, droit social 1999 p 630, obs Antonmattei. Cass soc 4 mars 2003, Droit social 2003, 538, obs Ch Radé. Paris, 2 oct 2002, DO 2003, p 62. Cass soc 18.06.1996, BHV/Moreau, pourvoi n° 93-40489 et aussi Cass soc 19 janv 1999, Dt soc 1999 p 745, note Vacarie. Soc 18 juillet 2000 rappelé par JE Ray Droit du travail, droit vivant (Ed Liaison, 2003) 373. 4 5 6 7 8

est née Dans cette période (entre CCL du contrat et échéance du terme), l’obligation est déjà née. Ceci constitue la différence la plus fondamentale qui sépare le terme suspensif de la condition suspensive. La Cour de Cassation (Civ.1) l’a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2004 en disant : « le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité de l’obligation ». Ce que sous entend la Cour de Cassation c’est que le terme suspensif diffère de la condition en ce qu’il

TD Semestre 2 2011 Droit de la famille Deux devoirs minimums, pas de devoirs rédigés à l’ordi. Premier contrôle le 10mars et le deuxième après le galop ( 14 Mars soit cas pratique soit commentaire d’arrêt guidé) partiels le 2mai Tout coeff 1 sinon galop d’essai coeff 2 Méthodologie : CAS PRATIQUE 4 étapes: Première étape MAJEURE - Résumé des faits: Sélectionner les faits, écarte tout ce qui ne change pas la solution. Ensuite il faut les traduire juridiquement ( du langage courant

la communauté des meubles et acquêts. 2 grandes réformes : − − - Loi de 1965 : Jean Carbonnier et l'approche sociologique Loi du 23 décembre 1985 : Statu quo sur le régime matrimonial : réforme qui parfait les relations entre hommes et femmes Loi de 1999 instaurant le PACS sur une base séparatiste I. Les modifications judiciaires L’article 1443 du Code civil conserve cette possibilité. Toutefois, le principe de l’égalité des époux ayant été énoncée, la règle a été bilatéralisée. Désormais, il est

d’argent doit faire l’objet d’une mention écrite de la part di débiteur qui mentionne la somme à payer en chiffres et en lettres. L’écrit ne vaut que s’il y a mention en chiffres et en lettre. La JR a changé en matière de cautionnement dans Cass. Civ 1er 22 fév 1984 : cette mention qui devait être écrite par la main du débiteur est requise ad validitatem. L’engagement de caution est nul si la mention ne figure pas. La fonction probatoire est transformée en condition de fond afin de protéger le consentement

conclu plutôt un véritable accord, dans ce cas la responsabilité devient contractuelle. 2-L’exception : La responsabilité contractuelle. 1 Civ. 1ere 6 jan.1998- JCP 1998- II , 10.066 ; note B Fages Cass Civ 2e ,4 juin 1997 – RTDCiv 1997, 921 obs. J.Mestre 3 Cass Com, 22 fev.1994 – Bull Civ IV n° 72 p.55 RTDCiv, 1994 obs.J.Mestre 4 Cass.Com 20 Mars 1972 Bull Civ IV n° 93 P.90 JCP.1973 –II- 17543 Note Schmidt 2 10 La longueur et la complexité des négociations sont souvent proportionnelles à l’importance

aucune condition pour la rédaction de cet acte, une circulaire du 22 juillet 1993 pose comme condition un double seuil, 22 semaines de grossesse et 500 grammes concernant le poids du fœtus. La cour de cassation par 3 arrêts en date du 6 février 2008 Civ.1ère ,6fev2008. D2008.AJ, 423; JCP (semaine juridique) 2008, II, 10045. Rejette l’approche retenue par la circulaire et adopte une lecture littérale du texte, la cour de cassation retient que l’établissement de l’acte d’état civil n’est subordonné à