Civ 1ere 13 Octobre 1987

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la

9 octobre 2001, Bull. civ IV n°165, P 156, RJDA 2002, n°2, P 127) et a été notamment affirmé mainte fois à propos des sociétés crées de fait : le contrat de société ne peut exister des lors que l’un de ces éléments fait défaut (pour l’absence d’apport voir cours suprême de côte d’ivoire, arrêt n° 570/02 du 04 juillet 2002 ohadata, pour l’absence au vocation de bénéfice et des dettes voir com., 30 mai 2002, page 2094, pour l’absence d’affectio-societatis voir com.12 février 1973, Bull Civ IV n°70

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

jury de citoyens : 9 jurés qui sont tirés au sort sur les listes électorales) est chargée de la poursuite des crimes. b) Les juridictions spécialisées. Les juridictions pour mineurs. Qui ? _le juge de proximité pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe commises par des mineurs. _le juge des enfants (qui appartient au TGI) est chargé des contraventions de classe 5 et des délits commis par des mineurs. _le tribunal pour enfants qui est composé du juge pour enfants et d’assesseurs

dépessage du contrat. On prend acte de la complexité, qui aboutit à reconnaître selon la situation et le problème juridique, que le contrat peut se voir reconnaître plusieurs qualifications. On applique selon le problème posé. Arrêt du 3 juillet 2001 1ère civ (TD1) : propriétaire d’un cheval de course qui le met en pension dans un haras. Le Haras aura plusieurs obligations. Ce cheval tombe malade et n’a pas eu tous les soins nécessaires. Est engagée la responsabilité du haras. D’un côté on a un le contrat

paiement échangés dans l'UEMOA et 25 % de leur valeur. Par sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA, nous entendons les moyens techniques et surtout juridiques par lesquels les Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 13 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA incidents de paiement en matière de chèque peuvent être empêchés ou résolus dans la zone géographique délimitée par les huit Etats membres de l’Union. L'origine de l’utilisation du chèque est difficile

réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des Requêtes Cass. Plén. Cour de cassation, Assemblée plénière CBV : Conseil des bourses de valeurs C. civ. : Code civil

». Si le créancier d’aliments a omis de demander le versement de la pension alimentaire, il ne pourra pas demander des sommes arriérées. La jurisprudence refuse la mise en œuvre de cette règle quand la pension alimentaire a été fixée par un juge.  1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 1988, Bulletin Civil I, n°213 ; R. p.154 ; Dalloz 1989, 51, rapport MASSIP. Ce paiement peut intervenir grâce à une exécution en nature, c'est la situation des parents avec les enfants à la maison

MJ Robert-Lamar, AES L1, cours d’Introduction générale au droit – 2013-2014 Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 1ère séance TD : Première approche pédagogique de la matière Semaine du 23 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 1 : I – Bibliographie II – Un peu de vocabulaire juridique… d’origine latine… III – Méthode abrégée de la dissertation juridique (à lire et à conserver) accompagnée

Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère Constante : Critère Finaliste : l’Intérêt Général. * 2ème Constante : Critère Organique : Présence d’une Personne Privée ou Publique. * 3ème Constante : Critère Matériel : Prestations Matérielles ou Financière. * Le Service Public est une