Civ 1ere 15 Juillet 1999

......................p. 15 A. Interdiction des ententes....................................................................................................................................................................................... p. 15 1. Exemptions de l'article L 420-4 du Code de commerce....................................................................................................................................................................... p. 15 2. Exemption du règlement

qui vont permettrent de régir le régime du contrat. Ces classifications st essentielles. Les types de classifications peuvent se superposer. Ce qui permet de déterminer de façon assez complète le rég. juridique général du contrat. Arrêt Ccass. RTDC juillet 2006 a notamment sanctionné la qualification d’une clause du contra utilisée par les parties contrairement à la bonne foi. Sous visa 1134 et 1135 Cciv la Ccass estime que la police d’assurance qui visait seulement la responsabilité extra contractuelle

fois un délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

D'ARRET N°1 Cass. 1Ère civ, 14 janvier 2003 M. X et M. Y Existence d'une société en participation Faits En l'espèce, M.X et M.Y ont acheté un billet de loto en commun, M.X avait participé à cet achat à hauteur de 70francs et M.Y à hauteur de 42 francs. Mais voilà, que ce billet s'est révélé gagnant, un litige s'est alors formé opposant ces derniers face à la somme importante remportée et notamment face à la répartition de celle-ci. Procédure En 1ère instance :M.Y (demandeur)

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va

(responsabilité pénale du fait d’autrui, tel est le cas de la responsabilité des professionnels à l’instar des pharmaciens et aussi des débitants de boissons pour les dommages causés par leurs clients dans le champs de leur exploitation (Cass. Crim. 8 Juillet 1949 : J.C.P 1949, II, 5128, note Colombini : observ. Magnol, Rev. Sc. Crim. 1950, 50). Il faut dire que la responsabilité pénale du fait d’autrui n’est que le résultat d’une consécration jurisprudentielle française au regard de l’évolution de sa

l’article 144 du Code civil. Il faut être majeur pour se marier. C’est une loi du 4 avril 2006 qui est venu augmenter l’âge légal pour ce qui est de la femme. Car on constatait de nombreux mariages forcés. Avant 2006, la femme pouvait se marier dès 15 ans. Exception: Il s’agit d’un pp, hors ce pp souffre une exception à l’article 145. Le procureur en cas de motif grave peut accorder “une dispense”. Ces motifs sont par exemple que la femme est enceinte. Ca n’est pas parce que le procureur accorde

les époux peuvent disposer du logement seulement après concertation entre eux ( §1); et le régime primaire vient répondre également à la question du logement familial du preneur à bail §1) La libre disposition du logement La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux est en premier lieu une « réforme égalitaire ». la femme sort de l'ombre de son mari et acquiert un certains nombre de pouvoirs dans la gestion du patrimoine à affectation familiale même si l'égalité n'est