Civ 1ere 16 Juin 1993

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

convention de New York du 10 décembre 1962 (adhésion de la France en 2009). Cette convention reprend en préambule l'article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme (rechercher). Sur le plan interne, le droit de se marier n'est pas reconnu par un texte mais le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à cette liberté dans une décision du 13 Août 1993 présentant la liberté du mariage comme l'une des composante de la liberté individuelle. La Cour de Cassation a également

français on a l'émergence d'un régime primaire impératif du logement, dans tous les secteurs du droit romain à chaque fois une disposition concernant le logement, le lieu où l'on vit. Dans le droit de la capacité, on a l’article 490-2. Depuis le 23 juin 2006, le pacsé peut rester dans le local où il habitait avec son conjoint). Ensuite on trouve essentiellement les biens de consommation, non durables. Pourquoi faut-il connaître la composition des patrimoines ? C'est fondamental. Dans le cas d'un

définition légal des opérations de travaux publics, sauf quelques précisions émanant de textes comme : la loi du 4 avril 1882, concernant les travaux de reboisement en montagne la loi du 16 août 1948, concernant les travaux de reconstruction effectués par des associations syndicales la loi du 16 juin 1966, concernant les travaux de déminage A. Eléments de définition Le juge administratif définit le travail public comme un travail immobilier (critère constant) qui est exécuté (critères

théorie des contrats, elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique

……………………………………………………………………………………… 14 b- Un produit surveillé et contrôlé par les autorités sanitaires ………………………… 16 c- Un plan de maîtrise spécifique E. Coli mis en place ……………………………………… 18 d- Une capacité de R&D importante ……………………………………………………………… 19 III- annexes ………………………………………………………………………………………………………………………… 20 1 - « les français et le steak haché » ……………………………………………………………… 20 étude quantitative réalisée par l’IFOP pour le SNIV-SNCP en juin 2010 2 - le contexte de marché de la viande de bœuf ……………………………………………… 24 3 - la présentation

que l’engagement n’a alors pas pour objet la propre dette du débiteur principal, ce qui est pourtant la caractéristique du cautionnement. Vous pouvez également vous reporter, pour cette distinction, à un arrêt de la chambre commercial en date du 11 juin 2002, que vous trouverez au Bulletin civil, IV, n° 101 et dont vous trouverez un commentaire au Dalloz 2002, sommaire, page 332 avec les observations du professeur Ainès. D’une manière générale, sur ce sujet, on considère que l’assurance-crédit offerte

la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère que deux salariés

doctrinale collective 37 personnes ont travaillé pour produire le rapport Catala, des spécialistes du droit des obligations (universitaires et hauts magistrats de la Cour de cassation). Philippe Malaurie s’est occupé de la prescription, loi du 17 juin 2008, la prescription a déjà été modifiée. Sur le contrat et la responsabilité pas encore de réformes. 2) Le but et l’esprit de l’avant projet Son but est de rénover le Code civil, c’est un travail de refonte du droit commun des contrats