Civ 1ere 16 Juin 1993

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

chapitre contient des principes qui connaissent des exceptions. 1. Les principes Article 16-1 du code civil : « Chacun à droit au respect de son corps humain. » 2 principes : a) Principe d’inviolabilité Article 16-1 alinéa 2 : « Le corps humain est inviolable », c'est-à-dire, les tiers ne peuvent porter atteinte, d’une quelconque façon, au corps humain d’autrui. b) Principe de non patrimonialité Article 16-1 alinéa 3 : «  Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l’objet

évaluation pécuniaire et constitue un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément du passif du patrimoine du débiteur. L’obligation juridique se distingue de l’obligation civile ou obligation naturelle ( mentionnée à l’art. 1235 C. civ.) qui découle de la morale, de la conscience, de la religion, de la courtoisie propre à chaque individu ( par exemple, un concubin s’engage à fournir une aide matérielle à son ancienne concubine ; une personne aide financièrement un membre de sa famille

cette vente suppose le consentement des autres co-indivisaires . Dans ce cas le co-indivisaire vend partiellement la chose d’autrui. Dans tout ces cas qu’il y ait bonne ou mauvaise foi la sanction est identique et elle est posée par l’art 1599 C civ. C’est la nullité de la vente de la chose d’autrui. a) le principe d’interdiction de la vente de la chose d’autrui ; Ce qui justifie le principe de l’interdiction de la vente de la chose d’autrui, c’est le caractère translatif de la propriété

originale qu’y tient la doctrine. A) La loi Il faut souligner la rareté des textes législatifs en DIP. Au regard de la nationalité, c’est la loi qui est la source du DIP. Intégré dans le code civil de 1804, la nationalité y a été réintégrée en 1993. En revanche, il y a très peut de textes en matières de conflits de lois et de juridiction. Pendant très longtemps, il n’y a qu’un seul article concernant la matière des conflits de loi dans le code civil. Aujourd’hui, on doit y ajouter l’article

échelonnement des paiements. Il y a de plus en plus de personnes endettées. C’est le reflet de l’évolution de la société c’est-à-dire une plus grande mobilité des familles, un éclatement de la cellule familiale, une surconsommation des loisirs. Loi 15 juin 2010 sur l’EIRL : Elle permet à une personne physique d’avoir un patrimoine d’affectation. A partir de là, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine affecté. Bibliographie : -Marc Donnier et Jean-Baptiste Donnier, Voies

personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel

physiques et les personnes morales. PREMIERE PARTIE : LES PERSONNES Titre 1 : Les personnes physiques L’individu est prit en compte par le droit, au début du c.civ il y a des dispositions essentielles concernant la personne. Au terme de l’Art 16 : «  La loi assure la primauté de la personne interdit toutes atteintes à la dignité de celle-ci et garanti le respect de l’être humain dés le commencement de sa vie » 1994. Etudier la personne s’est s’intéressé à l’état de la personne et cet état de

Rev. Ubiquité, n° 12/2002, p. 31. 6 contrarié par l’adoption de réglementations fragmentées et disparates dans les Etats membres4. Cette volonté affirmée du législateur communautaire s’est concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur5, ci-après dénommée directive commerce électronique et plus récemment par la directive 2002/65/CE du 23 septembre

des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la rupture