Civ 1ere 1962

Conseil d’État a consacré la théorie de l’acte clair selon laquelle il peut lui-même interpréter une norme européenne lorsque cette interprétation ne pose pas de difficulté réelle. Le même raisonnement a été adopté par la Cour de cassation (Cass, 1ère civ., 19 décembre 1995, Banque africaine de développement, n° 93- 20424). CE.Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le JA inclut les traités internationaux dans le bloc de légalité. Il reconnaît la possibilité de contrôler la conformité d’un acte administratif

par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur d’être propriétaire d’un bien mobilier ou immobilier. Ce transfert de propriété n’apparait pas clairement dans le code, article 1582 du code civil définit

toujours évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement

intuitu personae 11. Si un contrat ne peut être formé que par la remise d’une chose, on peut le qualifier de : a. contrat solennel b. contrat réel c. contrat collectif d. contrat à exécution successive. II – LA CAPACITE DES CONTRACTANTS Cass.civ.1ère, 9 mai 1972 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir prononcé la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectué par le mineur POGAM sans l’autorisation de son

Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit et

la charge doit être répartie proportionnellement aux moyens. Or, la cour de cassation rappelle très régulièrement qu’il n’existe pas de règles équivalentes applicables aux concubins, et elle refuse de l’appliquer par analogie aux concubins (Cass. Civ 1ere 19 mars 1991). Il est interdit de procéder à une relecture rétrospective des rapports patrimoniaux entre concubins sur le fondement de cet article 214 du code civil, ou de son équivalent en PACS (article 515-4).  La solidarité des dettes ménagères :

le maximum de prérogatives que l'on peut exercer sur un bien. 3) La persistance du caractère de droit fondamental du droit de propriété Jp tant judiciaire qu’adve appuie encore le caractère fondamental du droit de propriété. Ainsi, Civ 1 28 nov 2006 : « le libre accès à la propriété constituant un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constit. » CE 2 juillet 2003 « le droit de propriété a le caractère d'une liberté fondamentale » => ceci se traduit par une

omis de citer Branly ("la faute prévue par les articles 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif. L’abstention même non dictée par la malice et l’intention de nuire engage la responsabilité de son auteur" (Civ, 27 février 1951) Ex: le fait de ne pas clôturer un chantier dangereux est une faute (2C 6 janvier 2000) 3. Quelle est la portée de la gravité de la faute ? -la gravité n’est pas prise en compte: on engage sa responsabilité pour toute faute même

65 à 84. Jurisprudence Cass., 30 janvier 1941, Pas., 1941, I, 24. Cass., 20 décembre 1974, Pas., I, 1975, p. 441. Cass., 24 mars 1988, Pas., I, 1988, p. 898. Cass., (1ère ch.), 9 octobre 1997, Pas., I, 1997, p. 995. Cass., RG.C.96.0483.F, 6 mars 1998, arr.Cass.1998, 277. Cass., (1ère ch.), 20 septembre 2001, R.W., 2003-2004, liv. 8, p. 296. Cass., 13 mai 2002, RG S.01.0161.F., Pas., 2002, n° 292. Cass. (1e ch.), 24 septembre 2009, Pas, liv.9, p.1985. Cass.

aucune norme internationale ne s’est révélée applicable à votre espèce. On applique les règles de droit commun dès lors que la jurisprudence a posé le principe de l’internationalisation des règles de compétence en droit interne (Civ. 19/10/1959 PELASSA ; Civ 1ère 30/10/1962 SCHEFFEL G.A n°37). Pour autant, il faut bien avoir à l’esprit que « internationaliser » n’équivaut pas à « bilatéraliser », une erreur, là encore, rencontrée trop fréquemment dans les copies. Selon le principe specialia generalibus