Civ 1ere 1962

« règles générales du droit »[348], nombreux sont ceux qui voyaient dans cet article des alinéas pouvant être appliquées aussi bien en matière délictuelle que contractuelle. Ainsi, M. Ali Mezghani, en commentant un jugement rendu par le tribunal de 1ère instance de Tunis[349], admet avec M. Farjat[350] que « l’abus de droit doit être considéré comme une théorie générale, ou un principe général ». Mme Kalthoum Meziou, quant à elle, soutient que la jurisprudence a manqué d’affirmer que « l’abus

Le commentaire d'arrêt Connaissances nouvelles Le commentaire d'arrêt, c'est un exercice que les profs aiment beaucoup. Un exemple d'arrêt : | Cass. 2e civ., 9 juin 1993, B. c/ Epx H. LA COUR ; - (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ;    Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;    Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux H. ont confié à M. B

pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM

ISSA-SAYEGH, dans la revue Penant de 1997. Pour ce qui est, en particulier de la loi de 1996 et de son histoire, lire l’article du Doyen Y. I. NDIAYE, paru dans la revue de l’association sénégalaise de droit pénal de 1997-1998, numéros 5, 6, 7 et 8, 1ère partie, p. 139. [4] Ce fut ainsi le cas de la loi uniforme relative aux instruments de paiement, excepté ses dispositions pénales. [5] Pérochon et Bonhomme, op. cit., L.G.D.J., 2001, p. 536, n° 620 ; Gavalda et Stoufflet, op. cit., Litec, 1991, n°

incapacité. En outre, le contrat n'est pas cessible, ni transmissible. Par conséquent, au cas de vente du fonds de commerce par le distributeur agréé, l'acheteur du fonds ne peut prétendre invoquer la transmission de l'agrément (Com. 8 nov. 1967, Bull. civ. III, n°339) . Au total le contrat de distribution agréé soulève peu de difficultés. Il en est autrement s'il est doublé d'une sélection des distributeurs. § 2. Le contrat de distribution sélective A. Notion Définition : Le contrat de distribution

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass

consacré à l'art L2311-1 du CG3P. Ppe qui signifie que les personnes publiques ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel les biens des pers pu sont insaisissables . S'agissant des biens appartenant à des pers pu, même exerçant une activité indus et com, le ppe d'insaisissabilité de

mariages soient annulés à défaut d’intention matrimoniale car absence de consentement. D’autres ont soutenu qu’il fallait le considérer valables pour les obliger a rester marier sans l’effet attendu. La Cour de Cassation (arrêt du 20 novembre 1962 arrêt Appieto) opère une distinction : si le but poursuivi par les époux est un effet légal du mariage, l’union reste valable. Mais si le but est un résultat étranger au mariage, il est nul. Ex. : mariage légitimant En revanche, si l’effet poursuivi

pouvaient donner lieu à réparation. C’est le cas lorsque le préjudice bien que futur va apparaitre au juge comme la prolongation certaine directe d’un état de chose actuel et comme susceptible d’évolution immédiate. Arrêt de la chambre criminel du 19 juin 1962. Comment faire le tri entre préjudice éventuel, et préjudice certain et futur. ? Exemple : Une personne a contracté le virus du sida suite a une transfusion sanguine. Est-ce qu’elle peut faire valoir qu’un jour elle sera invalide compte