Civ 1ere 1962

• Possibilité de demander le divorce : le refus de reprendre la vie commune constitue selon la cour de cassation une violation grave des devoirs du mariage justifiant le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs (Cour de Cassation, civ 1ère, 11 janvier 2005). • L'époux délaissé peut aussi obtenir des dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil. 3) Comparaison avec les autres formes d’union • Le concubinage : la vie commune stable et continue est une

procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État. Ensuite

droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138,

premier degré. S’il s’agit d’une Loi tierce, c’est le renvoi au second degré. L’arrêt consacrant le renvoi est l’arrêt Fargo. Lorsqu’il s’agit d’un renvoi au premier degré, il n’y a pas de problème. Renvoi au second degré : Patiño (Civ. 1 ère, 15 mai 1963) et Zagha (Civ. 1 ère, 15 juin 1982). III - Le conflit mobile. C’est lorsque l’élément de rattachement est déplacé ou modifié. . Système des droits acquis : un droit originairement constitué selon une Loi donnée sera reconnu partout. . La

1. la prise en compte de considération substantielle Le choix des catégories de rattachement est influencé par des considérations de fond, au sens ou le choix est influencé par des conceptions. Exemple: Art 311-16 al 2 c civ. abrogé par la reforme de la filiation du 01/07/06. La Règle à rattachement multiples (à finalité matérielle) est la règle de conflit qui va poser par avance un certain résultat matériel et donc constituer une atteinte à la neutralité. Exemple:

concubin ; réparation qui ensuite été admise (Ch.mixte 27 février 1970). Mais la condition de légitimité n’a pas disparu pour autant. Ainsi une victime ne peut obtenir réparation de la perte de ses rémunérations que celles-ci sont licites (Cass. 2e civ 24 Janvier 2002). Cependant ce qui importe ce n’est pas tant la situation de la victime que l’intérêt lésé par le dommage, qui doit être légitime. De telle sorte que le voyageur de train sans billet peut obtenir réparation des dommages causés à leur

véritable cause. La causalité adéquate appele donc un jugement de valeur rétrospectif, se remettre en situation. Un événement est la cause d'un autre lorsqu'on peut prévoir cet enchainement en se fondant sur le déroulement habituel des choses. Cass civ 2ème 8 novembre 2007 écarte la théorie de l'équivalence des conditions dans les faits. Une femme reproche à l'employeur de son mari décédé le licenciement préalable de celui-ci, ce qui l'a empêché de prétendre de pouvoir bénéficier de l'assurance-décès

. Dans sa réponse à la qualification de faute lourde Le contrat d'espèce, contrat de construction ("réfection de leur immeuble "), a déjà fait l'objet de décision de la cour de cassation. Ainsi un arrêt de la première chambre civile du 4 avril 1962 (Gaz pal, 62,2,p29) énonce que la violation des règlements par un architecte ou entrepreneur est une faute lourde assimilable au dol. La même chambre précise dans un arrêt de la même date, que cette faute lourde doit être extérieure au contrat, pour

opposabilité aux tiers (I) et d'autre part, à découvrir une obligation de paiement à la charge du tiers propriétaire (II). I. La confirmation de l'opposabilité aux tiers du droit de rétention En affirmant que le droit de rétention est un droit réel (Civ. 1ère, 7 janvier 1992), alors que cette qualification passait pour avoir été abandonnée (Com. 20 mai 1997; l'arrêt énonçait que le droit de rétention n'est pas une sûreté, alors qu'une sûreté est un droit réel accessoire), la Cour de cassation cheerche

de droit sont indépendants de la manifestation de volonté. Soit qu’il n’y en ait pas du tout (fait juridique involontaire), soit qu’il y en ait une, mais qu’elle n’ait pas recherché l’effet de droit qui se produit (fait juridique involontaire). 1ère sous-partie : La responsabilité Introduction : La responsabilité est une obliation de répondre de ses actes. Lorsque l’on cause un dommae à autrui, il faut en poser les conséquences c’est à dire indemniser la victime. Les dommages-intérêts