Civ 1ere 1962

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE

1 Détermination de la compétence A) Les compétences exclusives 1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24) - Convention attributive de juridiction (art. 23) *conditions de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act. p. 314 « en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une

peut juste vous permettre de renverser la charge de la preuve et créer une présomption de propriété. 3ème possibilité : 1ère arrêt : 3ème chambre civil 6 janvier 2010 : On a une action possessoire Une action en bornage ---> une action pétitoire ---> Cour de Cassation Pk le demandeur considère que ce n’est pas une action pétitoire 2ème arrêt : 1ère ch. civ 7 février 1962 : Prêt ---> garantie bijoux détention précaire --> demandeur --> restitution 3ème arrêt : Empiète sur un terrain

une fiche de l’arrêt : Civ. 1ère, 8 Janvier 1985 (Document 2). I. FONDEMENTS THEORIQUES DE LA RESPONSABILITE CIVILE (Non reproduit) A) La faute . B) Le risque. C) La garantie. II. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A) Le dommage 1. Caractères du dommage Document n°1 : Civ.2, 15 mai 2008, n° 07-13.483, JCP. 2008. I. 186 n°1 obs. Stoffel Munck, RTDCiv. 2008. 679 obs. Jourdain, D. 2008.2894, obs. P. Brun. Document n°2 : Civ.1, 8 Janvier 1985, bull

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité

Dalloz 2006, p. 3069. • C. Bruno, Fiscalité. Souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier. Investissement Outre- mer, AJDI, 1993, p.999 • C. Champaud, Le pouvoir de concentration de la société par actions, Sirey, 1962, n°36* • A. Couret, Appel public à l'épargne :éléments constitutifs, Bulletin Joly Sociétés, 01 juillet 2002, n°7, p.826 • M. Dreano, J-P. Mattei, P-J Meyssan, L'investissement « Pierre-Papier », Bulletin Joly Sociétés, 01 Mai 1997 n°5

(autrement dit, selon qu'il s'agit d'un acte de naissance, d'un acte de décès, d'un acte de mariage ou d'une reconnaissance). La règlementation en la matière est donc assez complexe. Celle-ci est fixée par les art. 8 et s. du décret précité du 3 août 1962. On présentera (succinctement) les dispositions de ce décret en distinguant selon qu'elles portent sur les copies ou les extraits d'acte d'état civil. ( Les copies d'acte d'état civil sont soumises aux règles suivantes : 1/ Tout le monde

architect voor lichte verborgen gebreken », R.W., 1988-1989, p. 670-675. - X, « La responsabilité du fait des services », R.G.A.R., 2002. JURISPRUDENCE - Cass., 25 septembre 1959, Pas., 1960, I, p.113 - Cass., 6 octobre 1961, Pas., 1962, I, p.152. - Cass. 13 mars 1975, Pas., 1975, I, 708. - Cass., 4 mars 1977, Pas., 1977, I, p. 721. - Cass., 22 mars 1979, R.C.J.B., 1981, p 196 et suiv. - Bruxelles 31 octobre 1979, R.W., 1981-1982, p. 892. - Cass

BIENS MEUBLES CORPORELS INCORPORELS par nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose susceptible de déplacement, de par son propre mouvement ou par la main de l’homme par anticipation : immeuble fictivement considéré comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche avenir : récolte sur pied ou construction destinée à la démolition. (sous art. 520 et 532 du C. civ.) par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits mobiliers (droits portant sur des meubles) droits personnels

de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur