Civ 1ere 1962

mariage pour des erreurs autres que celles dans la personne Cette décision semble aujourd’hui particulièrement surprenante, mais l’arrêt en question s’inscrit, en réalité, parfaitement dans son époque. Document n7 civ 1er ,13decembre 2005 C’est un arrêt rendu le 13 Décembre 2005, de la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation Il y a eu une plainte d’une femme qui a découvert , au soir de ses noces, que son époux entretenait une liaison de longue date avec une femme mariée. Se sentant trompée

 DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375

mars 1992 Botswana (a), (b) 20 décembre 1971 (c) 19 mars 1972 Brésil   7 juin 2002 (c) 5 septembre 2002 Brunéi Darussalam (a)   25 juillet 1996  (c) 23 octobre 1996 Bulgarie (a), (e) 17 décembre 1958 10 octobre 1961 8 janvier 1962 Burkina Faso   23 mars 1987 (c) 21 juin 1987 Cambodge   5 janvier 1960  (c) 4 avril 1960 Cameroun   19 février 1988 (c) 19 mai 1988 Canada (i)   12 mai 1986 (c) 10  août 1986 Chili   4 septembre 1975 (c) 3 décembre 1975

mariage figure l’obligation de fidélité prévue à l’article 212 du Code civil, si bien qu’un adultère peut, s’il satisfait aux conditions légales, motiver un divorce pour faute. Cependant ces conditions ne sont plus contrôlées par la Cour de cassation (Civ 2ème 30 novembre 2000), et l’on peut observer chez les juges du fond que l’adultère n’est pas toujours considéré comme fautif au sens de l’article 242 du Code civil. L’appréciation concrète à laquelle se livrent les juges du fond conduit parfois à excuser

pourrait prospérer devant les juridictions américaines, qu’un jugement américain prononcé contre un français ne serait pas honoré en France, en raison du refus du défendeur de se soumettre à la juridiction américaine par l’invocation de son Cass. 1ère civ., 23 mai 2006, Prieur c/ de Montenach : D. 2006, Chron. p.1846, note B. Audit. CA Paris (1er ch.) 3 février 2011, SAS Surgiview c/Orthotec LLC. 3 Règlement du Conseil N°44-2001 en date du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

commerciales ». | TC 1962 – Consorts Cazautets. | Présence de clauses exorbitantes en matière de recouvrement de créances et d’exonérations fiscales. | TC 1980 – Sté d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne. | Un contrat peut être administratif en raison de la qualité des personnes contractantes (critère organique), des clauses (critère matériel), ou de son objet (critère finaliste). Cet arrêt vient mettre en avant si ces critères sont cumulatifs ou alternatifs. | Civ. 1ère 4 novembre 2010

nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose  par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits susceptible de déplacement, de par son propre mouvement mobiliers (droits portant sur des meubles) ou par la main de l’homme  - droits personnels (droit de créance ; actions en par anticipation : immeuble fictivement considéré justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C. BIENS comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.) MEUBLES avenir

ou tel dommage. Ex : une femme décide d’une IVG, et celle-ci échoue par la faute d’un médecin. Est-ce que cette femme pouvait agir en justice contre le médecin, quel était le préjudice de la femme ? le préjudice consistait à voir l’enfant naitre. Civ 1ère 1991 (Dalloz 91 pg 566) affaires « pas de bébés préjudices » : la CC a reconnu que le fait de porter un enfant ne consistait pas en un préjudice réparable. Jurisprudence Perruche : réparation du préjudice liée à la naissance d’un enfant handicapé

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche

s'agit d'un arrêt en date du 28 juin 2005, par lequel la 1ère chambre civile de la Cour de cassation considère qu' « il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger » (Cass. Civ. 1ère, pourvoi n° 02-14686, Recueil Dalloz 2005 n° 28 page 1882)