Civ 1ere 1962

s’engager sur le terrain de la morale ou de l’honneur, le tribunal peut être saisit et il va devoir qualifier l’accord, devoir qualifier si l’accord est un véritable contrat ou n’en est pas un. Exemple : la convention d’assistance bénévole contrat. Civ. 1ère 27 mai 1959 publiée au JCP 1959 deuxième partie n°11187. II- Classification des contrats 2.1- Les classifications prévues par le code civil Elles sont prévues aux articles 1102 et s. du cc. 3 distinctions essentielles. 2.1.1.- La distinction

domicile est donc, à côté du nom, un autre élément d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations liminaires sur ce rattachement par le domicile. - 1ère observation : Le principe selon lequel toute personne doit être rattachée à un lieu est posé par l'art. 102 C. civ.. Celui-ci énonce, en effet, que "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement

LES CAS DE NULLITE 3 A. EMPECHEMENT PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE ABSOLUE 3 Civ.1ère, 13 décembre 2005 II. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITE A. LES TITULAIRES DE L’ACTION EN NULLITE 1. Les actions en nullité absolue 2. Les actions en nullité relative Civ.1ère, 4 juillet 1995 B. LA DISPARITION DE L’ACTION EN NULLITE Civ.1ère, 28 mars 2006 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de

meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement on parle de partenaires de pacs, de concubis (2ème civ. 9 mars 2009 p. 365 Dalloz 2011). En 2010, en France, 195 000 PACS conclus, 249 000 mariages celebrés et malgré la progression du pacs (+ 40% en 2008, + 20% en 2009), la majorité des pacsés sont des hétéros non des homos et le nb des personnes pacsées

• « Propriété commerciale des établissements inclus », Observations sous Cass. Civ. 3ème, 19 mars 2003 par Yves ROUQUET, Dalloz 2003, p. 973 • Synthèse sur les solutions apportées en matière d’établissements inclus, par Stéphane REZEK, JCP N 2004, 1020 • Refus d’application du statut des baux commerciaux à un commerçant situé dans un centre commercial pour défaut d’autonomie de gestion, note sous Cass. Civ. 3ème, 5 fév. 2003 par Myriam MEYER-GAST, JCP 2004, II, 10039 La clientèle et

concernant le logement sont également des dettes ménagères. Il faut cependant distinguer plusieurs hypothèses. Pour les loyers, la cour de cassation a considéré que la dette de loyer était couverte par la solidarité des dettes ménagères (civ, 2e, 3 octobre 1990). Depuis 1962, il existe pour les époux une co-titularité légale de bail à usage d’habitation. Du seul fait du mariage, lorsqu’un époux se trouve locataire, son époux est automatiquement colocataire. La loi dit « que le bail ait été conclu avant

Introduction : L’arrêt du 15 juin 1962 intervient en matière de conflit de lois dans le temps et à propos de la délicate question de l’application d’un texte nouveau aux situations contractuelles en cours. Un contrat de concession exclusive concernant la vente de bouteilles de gaz est conclu en 1955. Pour exécuter ce contrat, le concessionnaire mandate un exploitant chargé de commercialiser les produits en tant que représentant. Un contrat de mandat est conclu en ce sens le 26 janvier 1956

dangereuses, mais aussi de faire peser la responsabilité sur celui qui recherchait le profit. Influence de la théorie du risque sur la législation. Influence indirecte, parfois, sur le droit commun, par la JP. Ø de définition de la faute dans le C. civ. => Capacité des tribunaux à élargir la notion de faute à des situations extrêmes. On parle de « faute virtuelle ». On peut aboutir à une admission de la théorie du risque implicite (= même résultat). Influence directe sur la responsabilité du fait

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

p.65), le juge peut demander au gouvernement français s'il y a réciprocité dans l'application du traité, • pour la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en revanche, seul le gouvernement peut prendre l'initiative de soulever le problème (Civ. 1re, 6 mars 1984, Rev. Crit. DIP 1985, p.108). Jurisprudence : 15 UNJF - Tous droits réservés b) Le statut du traité au regard de la Constitution C'est un point sur lequel tant le Conseil constitutionnel, que le juge administratif et le juge