Civ 1ere 30 Mai 1838

la propriété en vue d’une jouissance paisible et stable : cet objectif n’aurait pas été atteint si le droit de propriété, droit perpétuel par excellence, était soumis à une courte prescription, d’où le recours à une prescription longue qui est de 30 ans. Dans les affaires, le temps a valeur d’argent et la nécessité de la rapidité des transactions s’explique en partie par le volume de celles-ci et leur caractère répétitif. Il est dès lors difficile, voire coûteux de conserver le souvenir

proprement parler de contrat ou de délit, mais bien plutôt un transfert de puissance et de biens ( v. Marcel Mauss, « Essai sur le Don, forme et raison de l'échange dans les sociétés archaïques », L'Année sociologique, 2e série, 1923-1924, t. 1, pp. 30-186 ). Les travaux les plus récents de l'anthropologie juridique paraissent confirmer cette hypothèse ( v. Norbert Rouland, L'anthropologie juridique, coll. Que sais-je ?, P.U.F., Paris, 1988, 2e éd., 1995 ). Ce n'est que progressivement, au terme d'une

personnes physiques. Pour ces partisans, le législateur n’a pas a octroyer une personnalité juridique aux personnes morales, celles-ci l’auraient inhérente. Pour certains auteurs la CCass a consacré la théorie de la réalité de la personne morale, selon la Civ 2e – 28 janvier 1954 ( « la personnalité civile n’est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites dignes par suite, d’être juridiquement

résiderait, selon l’auteur, dans les principes énoncés par les articles 1134 et 1135 du Code civil. A l’occasion de l’attente légitime de l’acheteur, l’auteur n’hésite pas à proposer des solutions pour accélérer la transposition de la directive du 25 mai 1999 en matière de vente au consommateur, retenant l’incorporation dans la non-conformité du vice, et en adoptant un délai de prescription de deux ans à compter de la délivrance de la chose. Mme Aubry propose ainsi de maintenir l’action en garantie

XVIème siècle, on assiste à un resserrement du lignage familial. Cela se traduit à l’intérieur de la petite famille par l’autoritarisme du père et du mari. La femme mariée devient juridiquement incapable. Le consentement du mariage par le père est de 30 ans pour ses fils et de 25 ans pour ses fils. Le père peut demander des lettres de cachet pour faire emprisonner ses fils. 2)La révolution et le XIXème siècle a)Le droit intermédiaire La révolution de 1789 opère une rupture idéologique et politique

libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent

saisit la justice disant que c'est une société fictive alors qu'en fait ce n'est pas une société fictive et pourtant le cour a dit que ce sont des sociétés fictives qui n'avait pour but que de contourner la fiscalité ( arrêt chbre comm Saunier du 15 Mai 2007). b) sanction des sociétés fictives : première sanction est l'inexistence(crée par la JP, les T ont crée celle ci pour palier à la lacune de la théorie des nullités), de la société et aussi la nullité (elle n'est pas rétroactive en droit

1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18 mai 1838 relative aux attributions des conseils de département et d'arrondissement. La seconde République veut accroître la décentralisation, mais les espoirs sont rapidement déçus, et la disparition rapide de la République empêche la mise en œuvre des

sociétés anonymes… De sorte que l’évolution rapide de la vie commerciale la vite rendue dessuée. E/ La période postérieure au code de commerce Absence de loi importante dans la période qui suit la promulgation du code sauf en matière de faillite en 1838. La période se caractérise par l’épanouissement du capitalisme industriel qui bénéficie de technique juridique adaptées grâce à des lois qui vont être édictées par la suite. Ex : Loi de 1844 sur les brevets d’invention, Loi du 2 juillet 1862 sur les

le même temps, dans une famille plus restreinte, les pouvoirs du mari et du père augmentent. La puissance paternelle et maritale se renforce : à la fin de l'ancien droit, le consentement du père au mariage est exigé jusqu'à 25 ans pour les filles et 30 ans pour les garçons. A la fin de l'ancien droit, le père a le droit d'incarcérer ses enfants en sollicitant des lettres de cachet du roi, et l'indépendance de la femme mariée recule, elle devient civilement incapable. Ces abus provoqueront des réactions